55 du décret du 17 mars1967, l’article 10 et 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, l’article 1343-2 du code civil, les pièces produites ; Recevoir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté

Il convient de se reporter en application de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués.

Tenu aux dépens, il sera en condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code)

-3 du Code de procédure civile la décision mentionnée au 1° de l’article 373-2-2 du code civil devra être signifiée par le demandeur lorsqu’il résulte de l’ensemble des éléments de la procédure que le

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Au soutien de sa demande en indemnisation de ses préjudices matériels, Madame [M] [I] se fonde sur les articles 1217 et suivants du code civil relatifs à l’inexécution du contrat, l’article 1245 du même

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

[N] [Q] de sa demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre d’un prétendu non-respect des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation comme irrecevable et infondée ;7.

Dès lors, ils s'estiment bien fondés à invoquer les dispositions de l'article 1641 du code civil, dès lors qu'il est établi que le bien vendu est affecté d'un vice, non apparent lors de l'acquisition,

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[Z] une somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En revanche, les demandes réciproques formulées sur ce même fondement par la S.C.I.

699 du code de procédure civile ; - Condamner tout succombant à payer à la SAS [E] [C] la somme de 5000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article L. 113-8 du code des assurances ajoute qu’indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

Aux termes de l'article 467 du code procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.

1240 du Code civil et des articles 514 et suivants du Code de procédure civile de : - condamner [F] [C] à lui payer la somme de 23.628,88 € arrêtée au 10 juillet 2025 (appel de fonds du 2ème trimestre

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.