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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PPP Référés
65dce0956f3a33381eb5791a
2 février 2024
2 février 2024
Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJCP
6876c3dfe74401da7f360d10
7 juillet 2025
7 juillet 2025
par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de proximité
6979c616cdc6046d47f3f7c1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officielleCTX Protection sociale
68682e4d4965b5d9df31f7fa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
697c3adacdc6046d47333fcc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielleJCP
697b8508cdc6046d4721ed07
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
Source officielleJCP
68cc4b819da3689504684b66
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
Source officielleJCP
695d5fb175782d5f0600148d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
Source officielleJCP
695d5fd775782d5f0600173c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
Source officielleJCP
6977d8e5cdc6046d47cd7af2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
Source officielleJCP
697c6c6ecdc6046d473a8625
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
Source officielleJCP
6981b962cdc6046d47b95080
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
Source officielleJCP
68cc4b7c9da3689504684a50
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
Source officielleJCP
68cc4b859da3689504684c4f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65a6d22247251e2b24216deb
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Source officielleREFERES GENERAUX
6686f2dfe74459e0c7ed8117
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile, CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu le 6 octobre 2022, entre
Source officiellePCP JCP fond
69654d43cdc6046d47100f6a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[E] [X] à verser à l'EPIC [Localité 6] HABITAT - OPH une indemnité de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -ordonner l’exécution provisoire. M.
Source officielleJCP
678aa9d65289c7662ca2bbd1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d025a9cdc6046d47072d2a
3 avril 2026
3 avril 2026
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rechute : L’articles L433-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
678955f5428384b762e620f1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
: Vu les articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1709, 1728 et 1231-6 du code civil, Constater l'acquisition de la clause résolutoire et par conséquent, Prononcer la résiliation du bail d'habitation
Source officiellePage 11 sur 18