AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Correct. - LDI
670d74f464f81b1bb3118cf3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de [D] [E] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.
Source officiellePage 11 sur 18
JEX cab 6
686579c772b7e1b6bf1d7db7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’issue du litige commande de condamner la MAIF, qui succombe, aux dépens.
Source officielle