* Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

700 du code de procédure civile et des dépens ;condamner solidairement les époux [G] et les époux [Y] à payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner solidairement

699 et 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, Condamner la société Crédit Agricole à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des articles 699 et 700 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Au soutien de sa demande sur le montant de l’indemnité d’éviction, Monsieur [Z] retient, au visa des articles L145-14 et L145-18 du code de commerce, que la valeur de 240 500 euros au titre de l’indemnité

code de procédure civile mais un rappel des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1240 du code civil et son assureur Groupama Nord Est en application de l’article L124-3 du code des assurances, à les garantir et les relever indemnes de toute condamnation qui pourrait être prononcée

Elle estime que les demanderesses ne justifient donc pas d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile.