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125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

L. 311-1 et suivants, de l’article R. 312-15 du code de la consommation, des articles 1134 et 12 31-6 du code civil, des articles 514 et 515 du code de procédure civile : 1.729,31 euros et 2.585,06 euros

aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

312-16 du code de la consommation.

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.341-1 du code de la consommation pour non-respect des dispositions de l’article L.312-12 du code de la consommation.

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