Aux termes de l’article 815-13 alinéa 2 du Code civil il est tenu compte à chaque indivisaire des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis, encore

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article R.441-18 du Code de la sécurité sociale, “l'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 vaut reconnaissance du caractère

09 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; Attendu que l'article 146 du Code de procédure

Les articles 328 à 330 du même code précisent que l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

[B] [U] ont été cités selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. Suivant nouvelle assignation en date du 13 juillet 2023, M. [B] [U] a été cité à domicile.

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

des procédures civiles d’exécution et que, pour une meilleure information des acquéreurs potentiels, le poursuivant est fondé conformément aux articles R 322-37 et R 322-38 du code des procédures civiles

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

1134 et 1147 du code civil, l'article 541-8-1 du Code monétaire et financier et les dispositions du règlement général de l'AMF.

Aux termes de l'article L.533-13 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable aux faits, « I. – En vue de fournir le service de conseil en investissement ou celui de gestion de portefeuille

* Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte En application des dispositions de l'article L 321-40 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur dans l'exécution d'un

L’article 9 du code de procédure civile précise qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention En l’espèce, Monsieur [X] [O] et Madame

29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de loi du 29 juillet 1881 et celle de recel de vol ou d’abus de confiance, cette dernière infraction étant punie de 5 ans d’emprisonnement par l’article 321-1 du code pénal

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Selon l’article 1231-6 du code civil, implicitement invoqué en demande : “Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

et 16 avril 2010 porte sur un bien immobilier en cours de rénovation soumis aux dispositions des articles 1601-3 du Code civil et L261-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’il ressort