Monsieur [I] [Y] fait valoir, d’autre part, invoquant les dispositions des articles 1101 et 1113 du code civil, L.121-12 et L.221-9 du code de la consommation, que les factures n°202300025 et n°202300026

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

-1 du Code civil, Vu l’article 1382 devenu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1153 et 1154 et nouveaux articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil,

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

815 et suivants, 840 et 1686 du code civil, de l’article 1273, 1274, 1360 du code de procédure civile, de : - juger le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 40] sise [Adresse 22] tant recevable

1353 et 1792 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile, et L.113-5, L.112-6, L.121-1 et L.124-5 du code des assurances, outre de l’annexe I de l’article A.243-1 du Code des assurances, de bien

ANWALE aux fins de voir « juger » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens (Civ. 2, 9 janvier 2020 : pourvoi n°18-18778

-1, 1240 du code civil, 5 du code de procédure pénale, L. 131-15, L. 561-18, L. 561-36, L. 133-19 et L. 133-17 du code monétaire et financier de : - déclarer son action recevable ; - condamner M.

257-2 du code civil.

Sont des causes d’interruption du délai de prescription la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du code civil) et la demande en justice (article 2241

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle

[C] [W] à lui verser une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5».

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2022, Mme [O] [E] et Mme [G] [I] sollicitent du tribunal de : Vu l’article 1604 du code civil, Vu les articles 1609 et suivants

[V] [I] sur le fondement de l'article 788 du code civil au titre des loyers recelés ; -subsidiairement et avant dire droit désigner tel expert qu'il plaira au tribunal avec mission d'interroger [18] sur

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle.