L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

du conseil de Prud’hommes d’[Localité 1] du 15 mai 2025, rejeté la demande de la société AXIS d’arrêt de l’exécution provisoire facultative du jugement du conseil de Prud’hommes d’[Localité 1] du 15 mai

CA CONSUMER FINANCE à procéder au retrait du fichage Banque de France de Monsieur [N] [X] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

[H] [R], ainsi que celle de tout occupant de leur chef introduit par eux dans les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et R411-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution,

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Au soutien de ses prétentions et à titre principal, l’ONIAM indique que l’action de la société AXA France Iard est éteinte pour cause de forclusion en application de l’article R.421-1 du code de justice

CONDAMNER la société In extenso Strasbourg à verser l’association L’Éperon [E] la somme 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement

L'article L131-1 du Code des Procédures civiles d'exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

À la vue des articles 1353 et 1536 du code civil, il appartient au créancier d’identifier les fonds personnels de l’époux débiteur sachant que seules les dettes contractées pour l’entretien du ménage ou

475-1 du code de procédure pénale.

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux dépens.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

SUR LA RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE AU TITRE DE SON OBLIGATION LÉGALE DE VIGILANCE ISSUE DU DISPOSITIF LCB-FT Les articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier instituent des obligations

: [Adresse 1] la somme de 8.138,65 €uros correspondant au montant des charges impayées arrêté au 1 er septembre 2023, 2 ème trimestre 2023 inclus, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1 er