Adresse 11], [Adresse 8] LONGVIC (Côte d’Or), immatriculé au registre national des copropriétés sous le n°AD473 78 54, représenté par son syndic en exercice la société NEXITY LAMY, Société par actions simplifiée

représentée par Maître Béatrice LAFONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0843 DÉFENDERESSE La société VERONESE, sociétés par actions simplifiée au capital de 84.480 euros, immatriculée au registre

copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC, Société par actions simplifiée

Date naissance 1] 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Alexia GAVRILOFF, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La société MCS ET ASSOCIES, Société par Actions Simplifiée

d'être dès lors que le syndicat des copropriétaires se verrait offrir la possibilité d'assigner ledit copropriétaire devant le président de la juridiction, dans le cadre d'une procédure orale et simplifiée

Au cas présent, il n'est pas discuté que la société par actions simplifiée Alloga France est une société commerciale par la forme.

Février 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des Coproprietaires de l’immeuble situé [Adresse 1] A [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, le CABINET DE GESTION SAINT EUSTACHE, Société par actions simplifiée

jouissance ; ▪ Du coût des travaux de remise en état consécutifs aux dégradations survenues le 22 décembre 2024, en l’absence de prise en charge par l’assureur de Monsieur [E] ; -DEBOUTER purement et simplement

déchue de tout titre d'occupation à compter de la date d'effet du congé ou deux mois après le commandement de payer visant la clause résolutoire - En conséquence : - voir ordonner l'expulsion pure et simple

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DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe Dans l’affaire : ENTRE : S.A., [Localité 2] France Société venant aux droits de la société, [Localité 2] MIDI MEDITERRANEE, société par actions simplifiées

15 rue Waroquier - 08300 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES représentée par Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau de l’Ain (T. 75) DÉFENDERESSES Société AUTOBERNARD CHAMPAGNE-ARDENNE société par actions simplifiée

La société par actions simplifiée JULHES d'une part, la société par actions simplifiée BRULERIE LANNI d'autre part, exploitent une activité, respectivement, d'épicerie fine et de brûlerie, dans des locaux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 26 JANVIER 2024 N° RG 22/05228 - N° Portalis DB22-W-B7G-QZJC DEMANDERESSE : La société LeasePlan France, Société par Actions Simplifiée