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10 851 résultats pour « testament-partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

686804564965b5d9df2a36fd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage.

Source officielle

Page 10 sur 543

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TJ

Chambre 1

6a15ead4cdc6046d4705d3ac

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1007 du code civil après le décès de Monsieur [Q] [A], ce dernier a, sans annuler ses testaments antérieurs, légué « à son épouse [X] [CN], née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 12] (92) la part

Source officielle
TJ

Chambre 01

69654a18cdc6046d470fd929

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[F] [E] expose que les parties s’accordent pour retenir que le second testament de [L] [T] révoque le premier en date du 18 août 2008 et qu’ils sont en application de celui-ci, propriétaires indivis chacun

Source officielle
TJ

Service des référés

69cd686ccdc6046d47c72e62

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le capital social de la SCI [N] était composé de 100 parts sociales réparties comme suit : 50 parts à M. [D] [Z] ;- 50 parts à Mme [X] [I]. Suivant testament olographe du 24 novembre 2015, M.

Source officielle
TJ

Section des Référés

670975ea06866c0645d3bca2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’avance doit d’une part pouvoir être imputée sur la part à revenir dans le partage à intervenir à l’indivisaire demandeur.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

686c1354dd7001754d61c6b7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En conséquence, le testament olographe du 26 décembre 2020 sera annulé.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2aeb848dd6814c5e51e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

D’autre part, [IO] [K] [GO] justifie de la tenue d’une conférence à la mairie de [Localité 20] (Portugal) un mois après la rédaction du testament litigieux, le 7 novembre 2015.

Source officielle
TJ

Première Chambre

65b40b6d753f879640d679fd

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Puis selon acte notarié du 29 octobre 2009, elles ont convenu de ne pas tenir compte du testament olographe et de partager l’actif successoral par moitié.

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb55d33109fd079acdf2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par testament du 6 mai 2009, [MW] [PO] a légué ses liquidités à son cousin, Monsieur [U] [PZ], et l’autre moitié à l’organisation de secours aux blessés appelée [OV] [U] [M].

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65a191fd0ddb77892695c3f9

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Selon testament olographe, Madame [C] a désigné les associations [10], [13] et [2] comme légataires universelles. Par acte extrajudiciaire du 1er juin 2023, M.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6a0ca7ffcdc6046d47397b85

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

le partage s’il peut avoir lieu et peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte de partage.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

680958ccfa1497b96f2d76e2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

du 2 novembre 2021, - Maître [F] a dressé un acte de liquidation/partage des biens mobiliers dépendant de la succession entre les deux héritiers, - Le partage amiable devait être signé le 23 août 2023

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67880a6ac21c0e53e7907c0a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

elle-même des parts dans diverses sociétés, notamment les sociétés [43] [IH] [Z], [52] et Société [43] [IH] [Z] [40], des parts dans les sociétés du Groupe [IH] [Z] [46], soit dans les sociétés [48],

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fc3d902416523b9959b917

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

en quatre parts égales entre : - [G] [D] [V] [Y] - [F] [J] [D] [V] [X] - [K] [Z] [D] [V] [X] - et la quatrième parts aux trois enfants de [H] [D] [V] [M] : [A] [O] [M] ; [E] [KH] [M] ; [B] [M

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb52d33109fd079acd7b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l’appui de leurs prétentions, Madame [G] [O] et Monsieur [C] [F] font valoir que le défunt avait rédigé un testament partage et que, suite au décès de leur père, ils ont appréhendé la propriété du lot

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

686c1354dd7001754d61c6ae

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

- ORDONNER l’emploi des frais généraux de partage et privilégiés de licitation ; - DIRE qu’ils seront supportés par les coïndivisaires à parts égales.

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

67f839c8cf40727a00448766

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[I] [X], légataire de la quotité disponible suivant testament olographe en date du 2 octobre 2016, donataire hors-part successorale par acte du 20 octobre 2016 d’une maison et des meubles meublants s’y

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6976e229cdc6046d47b9419f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par testament olographe du 28 décembre 1993, il a légué à [K] [X] la nue propriété de la quotité disponible de sa succession.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6841f2d4e1aa44555aaa0405

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ainsi que le permet l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

67ef01f7b848dd6814c68109

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[D] [E] au profit de Mme [Z] le 10 juillet 1995 et des 582 parts détenues par Mme [S] [X] léguées à Mme [Z] par testament du 19 novembre 2002, - ordonné le rapport par Mme [G] [E] divorcée [Z] à la succession

Source officielle