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23 448 résultats pour « saisie réelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

6635295fe4b5292aaa662456

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

La saisie a été dénoncée à la SAS EK STYLE le 14 décembre 2023.

Source officielle

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TJ

JEX

68e7a4fa033cf481c39a33a8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le tiers saisi a indiqué que les comptes de la SARL Euro Plomberie Piscine étaient débiteurs de la somme de 18 845,10 €, de sorte que la saisie s'est révélée partiellement fructueuse.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a1490d2cdc6046d47e84cf5

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Je sais que je ne peux pas travailler. Je suis allé voir ma tante et j’ai été interpellé; j’aime bien la France.

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a517033cf481c39a3ce6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

que les sommes présentes sont insaisissables, - dire que l'ensemble des frais de procédure de saisie-attribution (frais de saisie et mainlevée) restera à la charge de la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE

Source officielle
TJ

JEX

66182ce84e82250580d23ca5

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Par acte du17 octobre 2023, la SCI BSM SANTE - BIEN ETRE et madame [P] [S] ont fait assigner madame [Z] [E] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de mainlevée de la saisie

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69dd3c1ecdc6046d471f4a62

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SEFI-INTRAFOR), la SA SOCOTEC, la SAS SOL ESSAIS et la SA AXA FRANCE IARD (en qualité d’assureur de la SARL CABINET LIAUTARD, de la SA SOCOTEC et de la SAS SOL ESSAIS) à la relever et garantir de toutes

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16318b9f94e984650c383

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6a0e2cf2cdc6046d475d1039

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A titre liminaire, il convient de relever que la SAS [U] AUTOMOBILES n'était pas partie aux opérations d'expertise, puisqu'elle n'a été appelée en cause par Monsieur [F] [T] et Madame [B] [Q] que devant

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69d7fca3cdc6046d47af4c9d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [T] [S] n'a pas contesté devant le juge de l'exécution cette saisie-attribution.

Source officielle
TJ

JEX

69d97ccacdc6046d47d21891

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique ; 2° En

Source officielle
TJ

JEX

678023a79c3ba90f51dc2e3b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Créancier inscrit, non comparant, ni représenté EXPOSÉ DU LITIGE Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 19 janvier 2024, publié au service de la publicité foncière de RENNES 1er

Source officielle
TJ

JEX

68e88b4a3ea43407b9fba7c1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

exécution dommageable de la saisie des rémunérations par le tiers saisi ; - condamner la SAS RANDSTAD au paiement de la somme de 800 € au profit de maître Youssef MAZRAOUI sur le fondement de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1deeb0cdc6046d47c19b20

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans le litige opposant : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [T] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric BIRRIEN, avocat au barreau de RENNES PARTIE DÉFENDERESSE : URSSAF BRETAGNE Centre

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

68e7a4d2033cf481c39a26c7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a0cb816cdc6046d473a9c50

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

BEZIERS, à la demande de Monsieur [F] [T], en date du 06 février 2026, de la société par action simplifiée MOTORS TRADING, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS

Source officielle
TJ

JEX cab 1

687005b5b8daa57c7f66a3b4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

saisis ;A titre subsidiaire : Juge caduque la saisie-attribution pratiquée le 4 décembre 2024 dénoncée le 3 février 2025 ;Annule les actes de procédure subséquents à cette saisie ;Ordonne la restitution

Source officielle
TJ

PPP SURENDETTEMENT ET RP

6a175599cdc6046d4727a535

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

prononcée publiquement par mise à disposition le 21 Mai 2026 Ayant la qualification suivante : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT -------------------------------------- FAITS ET PROCEDURE : Saisie

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d9566acdc6046d47cf025d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

3] représentée par Me Géraldine YEU, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Lizeth POLANIA, avocate au barreau de RENNES S.A.R.L.

Source officielle
TJ

JEX

68e88b493ea43407b9fba713

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par assignation du 08 avril 2025, madame [H] [O] épouse [F] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de contestation de la saisie-attribution.

Source officielle
TJ

JEX

6696cbc79a603a692915222d

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

montant de 18 445,36 euros, REJETER la contestation de la saisie-attribution du 8 janvier 2024 par la SA ALLIANZ VIE, REJETER la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 8 janvier 2024 de la SA

Source officielle