LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 16 mai 2026 à 10 heures 03 ; Vu la requête de M.

PREFET DES BOUCHES DU RHONES notifiée le 21 mai 2026 à 10h20 ; Vu la requête de M.

Dès lors que les parties n’ont pas choisi un notaire pour procéder aux opérations de partage, la juridiction désigne Maître [P] [N], Notaire à [Localité 1].

au profit de sa société en augmentant les frais d’agence sans aucun motif.

Elle demande au juge des référés de : -rejeter l’intervention volontaire de l’association USMT 1928 et la débouter de ses demandes, -rejeter l’exception d’incompétence au profit du juge des référés

Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de Monsieur [B] [J], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ; 6.

Elle sollicite qu'il lui soit donné acte de ses plus expresses protestations et réserves de garanties.

[B] formule des protestations et réserves et réclame que soit ordonné une expertise confiée à un expert de sa spécialité investi d’une mission précisée dans ses écritures. Dr.

ressort des éléments de la procédure que le 27 février 2023 à [Localité 16], Madame [S] [Z] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle traversait la chaussée sur un passage piéton protégé

Le notaire a établi un projet d’état liquidatif et de partage que les parties n’ont pas accepté.

du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant les travaux de rénovation d’un immeuble situé à LACANAU et désigné Monsieur [O] pour y procéder

le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des désordres relatifs à un immeuble sis [Adresse 5] à BORDEAUX et désigné Monsieur [O] pour y procéder

Suivant ordonnance du 15 avril 2025, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis Mme [I] [T] pour y procéder.

Concluant en réponse, la Sarl Snpc demande au juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile de : - donner acte de ses protestations et réserves d'usage à la désignation

Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des désordres relatifs à un immeuble sis [Adresse 10] à Artigues-près-Bordeaux (33370) et désigné Monsieur [K] pour y procéder

Il ne statue sur celle-ci que si, après la transmission d'un projet d'état liquidatif par le notaire en application de l'article 1373, les parties ont échoué à trouver un accord.

[N] qui procède exclusivement par voie d’affirmation, ne rapporte pas la preuve de l’antériorité de son projet, les seuls devis produits étant postérieurs à la date de la signature de l’acte authentique

MOSELLE afin d'entendre le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Metz : - déclarer son action recevable et sa demande bien fondée, - dire et juger que la mesure de paiement direct à laquelle a procédé