COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 23/01899 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YH6J Minute n°: 23/03966 S.C.I.

; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

Fait à Paris, le 20 décembre 2023 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Fabrice VERT Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ [XXXXXXXX03] Fax

Il n’est pas nécessaire de rendre opposable des ordonnances rendues communes à d’autres parties.

La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/08701 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3H7O N° MINUTE : 2/2023 DÉSISTEMENT

Les autres parties n'ont pas constitué avocat.

DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 1] à PARIS, représenté par son syndic, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE Chez son syndic la société Foncia Paris Rive Droite [Adresse

[O] [J], qui sollicite la délivrance d'un certificat de nationalité française, de rapporter, d'une part, la preuve de sa naissance en France et, d'autre part, de la naissance de l'un de ses parents sur

par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

judicaire de Paris aux fins d'obtenir l'indemnisation du préjudice découlant d'un dégât des eaux survenu le 24 août 2014.

A titre subsidiaire, il sollicite le renvoi de l’affaire devant un tribunal du ressort de la cour d’appel de Paris.

copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 14ème en date du 8 juin 2022 (dossier enregistré sous le numéro de RG 22/10417).

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 3 février 2026 au cours de laquelle l’affaire a été plaidée faute de conciliation possible entre les parties.

Je suis parti mineur de Tunisie, je suis arrivé en France en 2022. C'est pour ça qu'ils ne me reconnaissent pas, parce que je suis parti en étant mineur.

N’ayant pas obtenu d’exonération de loyers de la part de ses bailleurs, le groupe [S] [X] a saisi le Président du Tribunal de commerce de Paris, au visa de l’article 495 du code de procédure civile, afin

L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune aux parties défenderesses.

sa mise hors de cause ; - DEBOUTER toutes parties de leurs demandes, fins et conclusions qui seraient formulées à l’encontre de la société MARBLE TECHNICS PARIS ; - CONDAMNER in solidum les sociétés