Juger que les réserves de compétence formulées par M. 

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

En l’espèce, à l’audience du 14 avril 2026, le juge a constaté que cette obligation avait été dûment respectée au vu de l’assignation et de sa signification, si bien que l’affaire a été retenue. ****

L'article 2288 du dit Code prévoit que : “celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même”.

L’alinéa 1 de l’article 125 du même code indique que, dans certains cas, le juge a l’obligation de relever d’office les fins de non-recevoir qui ont un caractère d’ordre public, notamment celles résultant

par le juge pénal.

litis, JUGER recevable l’exception d’incompétence soulevée par la SOCIETE GENERALE JUGER que le tribunal judiciaire est incompétent au profit du Tribunal de commerce de Paris En conséquence,

peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à l'exception des dettes d'aliments et que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient

l’extinction de son obligation.

GAN ASSURANCES TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE SERVICE CIVIL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur NGUEMA ONDO, Président GREFFIER : Madame MASSON,

limitée IMMOBILIERE PARADIS.

Elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d'une autre instance par celui auquel on l'oppose.

Sur la demande de provision Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

ne lient pas le juge judiciaire.

aux travaux ; - JUGER que la réitération de la vente était soumise au choix du bénéficiaire de lever ou non l’option ; - JUGER qu’il n'était pas certain que la vente aboutisse favorablement ; - JUGER

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 08 août 2025 DOSSIER : N° RG 23/00436 - N° Portalis DB36-W-B7H-C67Z AFFAIRE : [P] [K] [X] [S] épouse [V] C/ [R] [I] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI

L'école new-yorkaise ayant refusé cet hébergement, la société à responsabilité limitée EF INTERNATIONAL n'était tenue à aucune obligation supplémentaire.

AUGIS, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.