Sur le moyen de nullité tiré de l'erreur sur le nom du patient Il est constant que l'irrégularité affectant une décision administrative dans le cadre de la présente instance entraîne la mainlevée de la

Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification de la décision d'admission En l'espèce, il est établi que la décision d'admission de Madame [D] du 27 mars 2025 ne lui a été notifiée que le 30 mars

[Q] [S] régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses

état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1.

Sur le moyen de nullité tiré de l'absence de recherche d'un tiers : L'article L3212-1 dispose dans son paragraphe II que : "Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : 1° Soit

Sur l'absence de la décision d'admission et de notification des droits en découlant Contrairement à l'allégation soutenue, la décision d'admission en soins complets du 2 avril 2025 est bien produite,

Il résulte des pièces versées à la procédure que Madame [F] [J] a présenté, au vu des certificats d'admission, des 24 heures et des 72 heures, des troubles (selon le certificat d'admission : logorrhée,

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de

Janvier 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Monsieur le Préfet, [Adresse 2] [Localité 5] Non

En conséquence, le moyen sera rejeté.

[Vous voudrez bien m’adresser par tout moyen un avis de réception du présent avis.

Aucun grief n'étant à relever quant aux droits de la patiente, le moyen sera rejeté.

L’article 65 précise « Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. ».

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel : COUR D’APPEL DE [Localité 8], [Adresse 1].

[F] (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Concernant : - M.

à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom

- Sur la régularité de la procedure : - Sur le moyen tire de l’absence de justification de transmission de la decision d’admission à la CDSP et au representant de l’Etat dans le département :

rendue le 10 Octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Monsieur le Préfet, [Adresse 1] Non