Certes chacun des membres de la famille a considérablement souffert du décès de l’enfant, ce qui a pu modifier l’équilibre familial, Monsieur [P] résidant avec son conjoint et les parents de celui-ci.

Si l’audition de Monsieur [S] n’est pas versée au débat, un procès-verbal du 5 avril 2019 rapporte que celui-ci a reconnu avoir remonté la file de circulation sur la gauche, le long de la ligne médiane

et L 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ; Attendu que Madame [I] [T], qui est âgée de 63 ans, vit dans le logement avec sa fille

N° RG 23/04167 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3ZST PARTIES : DEMANDERESSE Madame [Z] [X], née le [Date naissance 5] 1988 à Agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [L] [X] née le

En réponse aux arguments adverses, elle estime que les attestations produites en défense sont de pure complaisance pour avoir été établies par la belle fille des locataires, leur fille et son compagnon

devra supporter en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, le montant des sommes retenues par l’huissier en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification

l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification

Était constaté une rupture avec l'état antérieur depuis une semaine environ, ce qui était rapporté par la fille de la patiente : Ainsi, elle se renfermait (ne communiquait plus avec ses voisins, ne répondait

Mme [R] [K], fille de Mme [L] ou [W] [K], est-elle même décédée le 6 octobre 2024. Mme [R] [K] avait demandé à bénéficier d'un transfert de bail, ce que sollicite également M. [B] [G]. M.

plaidant DEFENDEURS Monsieur [O] [J] [Adresse 9] [Localité 4] Monsieur [L] [J] [Adresse 5] [Localité 7] Madame [H] [J] [Adresse 1] [Localité 6] Représentés par Maître Pascale HELLER de la SELARL FILOR

Or, il convient de rappeler que le 15 février 2023, [G] [L] a été hospitalisée sans son consentement en soins psychiatriques à la demande d'un tiers (sa fille) sur la base de deux certificat médicaux établis

avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] ST-JACQUES Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Madame [N] [R] [K] en sa qualité de fille

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

FILIA-MAIF, qui faisait état d'une « infiltration dans le mur mitoyen » entre le bâtiment C du [Adresse 1] et le [Adresse 2].

de la plomberie pour un montant total de 450 euros, ainsi que des modifications dans la salle de bain tenant au carrelage et à la pose d’une baignoire pour un montant de total de 2170 euros (700 + 620

Elle a précisé que son fils avait également étudié un projet d’acquisition d’un bien immobilier afin de la reloger.

En revanche, Monsieur [K] a expressément indiqué qu’il effectuait une manoeuvre vers la droite pour changer de file.

Vice-président, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier du 7 juin 2021, Mme [I] [Y] épouse [H], fille