AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX RAM JCP FOND
6a173e17cdc6046d4725dee7
26 mai 2026
26 mai 2026
du défendeur ainsi que celle de tous occupants de son chef avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique si besoin est, des lieux sis [Adresse 7] - Ordonner la séquestration des meubles
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ALEX MEUBLES
20/08/2026
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MEUBLES ALVAREZ GEORGES
20/08/2026
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SARL MEUBLES DAVIAUD
20/08/2026
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MEUBLES DECROIX EBENISTERIE
20/08/2026
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MEUBLES TANGUY
20/08/2026
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Chambre 8/Section 3
6866c566d33109fd079a9ad1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les frais de garde des meubles entreposés sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant jusqu'à l'expiration du délai de retrait des meubles.
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