*Il est incontestable, à la lecture du rapport d’expertise, que les anciens locataires ont fait des travaux non autorisés, avant l’entrée dans les lieux de la SAS STATU.CO, notamment en procédant à la

Enfin, les fins de non-recevoir soulevées in limine litis par M.

La pose de ces éléments est prévue dans le devis mais non chiffrée.

Ils notent que leurs locataires ont procédé à la consignation des loyers, ce qui démontre qu’ils entendent faire valoir leurs droits.

de la porte d’accès à la Tour incendie ; • Une somme de 5 866,87 € pour la mauvaise foi dans l’exécution du contrat ; - Ordonner l’annulation des frais de promotion et de marketing liés à l’ouverture

Se plaignant d’une délivrance non conforme et d’un retard de livraison préjudiciable, M.

La fin de non-recevoir soulevée par les sociétés GRENADE et MAF sera rejetée.

de la baie (linteaux) pour volet non conforme » ; - une « fermeture des baies du bâtiment annexe non conforme (accroche de la reprise sur l’existant) » ; il sera fait observer que ce constat de l’expert

jour et la deuxième, qui avait cessé son activité après 7 mois d’existence, ayant détourné leur acompte) et la vérification de la qualité de monsieur [M], et pour défaut de suivi du chantier (malfaçons non

de boissons et salon de thé (société OSC CORPORATE exerçant sous le nom commercial de O BUBBLE TEA).

En l’état de ces éléments, le Tribunal n’est donc pas compétent pour trancher une fin de non-recevoir que constitue la forclusion.

ST PRIEST CEDEX non comparante Société NEO NESS 46 T RUE DE MEAUX 75019 PARIS non comparante Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ IQERA SERVICE SERVICE SURENDETTTEMENT 186 av de grammont 37917 TOURS CEDEX

En vertu d’un bail commercial verbal initialement consenti par la société en nom collectif GIER SERVICES ET ENTREPRÔTS (aux droits de laquelle sont venues successivement la société civile immobilière DE

Il fait valoir que la découverte de non conformité du réseau d’assainissement a fait suite à une inondation survenue le 22 janvier 2020, du fait de l’écrasement par un véhicule d’une conduite d’évacuation

Il est à noter que la pandémie de Covid n'ayant débuté en France qu'au mois de février 2020 ne peut être à l'origine du non paiement des loyers de mars à novembre 2019 comme invoqué.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Le requérant règle, en sa qualité de locataire, un loyer mensuel de 2000 € charges comprises.

Il convient donc de rejeter la fin de non-recevoir.