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Le Cabinet COUTOT-ROEHRIG a été mandaté pour procéder à une recherche généalogique des héritiers de Madame [J] [EH] épouse [R] afin d’établir la dévolution successorale.

Source officielle

Référés

686ec6f272b5e5e648cba8ad

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Selon acte de notoriété reçu en décembre 2019, le notaire en charge de la succession a établi la dévolution successorale de M. [L] [X] qui comprend deux conjoints survivants et dix héritiers.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

67d484c9a68a7746ee74cef0

T. Judiciaire

2 janvier 2025

Monsieur [I] [B], et Madame [F] [B] verse aux débats une attestation de vente notariée du 12 avril 2024 qui confirme qu’ils sont devenus propriétaires indivis de l’immeuble situé [Adresse 3] par dévolution

Source officielle

2ème Chambre civile

67f0264202fc178212f7f33e

T. Judiciaire

3 avril 2025

Aussi, requise par [L] [M], après le décès le [Date décès 1] 2018 de son époux [H] [Y], de régulariser l’attestation immobilière de dévolution au conjoint survivant ayant accepté la succession, la SAS

Source officielle

Chambre des référés

68e49e8f0e2901d10f9123ed

T. Judiciaire

6 octobre 2025

des déchets déposés, sous astreinte de 500 000 FCP/jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, - Désigner un expert judiciaire afin de constater les nuisances et chiffrer les frais de dépollution

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

697f2fb0cdc6046d4781801a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Enfin, l'expert ajoute que le véhicule ne répond plus aux critères de dépollution EURO 6 pour lequel il est homologué, de sorte que son usage est interdit sur la voie publique.

Source officielle

Chambre 1- section B

678832a5c21c0e53e790f83e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

motopropulseur - le niveau de liquide de refroidissement bas dans le vase d’expansion n’a aucun lien technique avec l’analyse d’huile prélevée, au niveau de la boîte de vitesses et non du moteur - le dépôt depollution

Source officielle

PPP <10 000 FOND

6866e3d4d33109fd079b5429

T. Judiciaire

1 juillet 2025

La seule facture communiquée cocnerne un défaut de dépollution qui pourrait avoir un lien avec le désordre actuel.

Source officielle

DROIT COMMUN

6973e58dcdc6046d477c5efd

T. Judiciaire

5 janvier 2026

litige s’est révélé à la suite de la déclaration de cessation d’activité régularisée le 1er août 2019 par la SELARL [N], déclenchant l’intervention de la DREAL pour le contrôle des obligations de dépollution

Source officielle

1ère Chambre

68dee08d6af9fd1f80968f1f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

En l’absence de dispositions de dernières volontés de leurs parents, et [D] [B] ayant opté pour le bénéfice de l’usufruit dans la succession de son épouse, la dévolution successorale s’établit comme suit

Source officielle

4 ème Chambre civile

6983c651cdc6046d47f039f1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

A la suite de la réalisation de recherches généalogiques successorales, la dévolution successorale de Madame [B] [J] veuve [E] s’est établie aux profits de sept parents : Madame [L] [K] épouse [Z], Monsieur

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

66294e09204c0caeeb991f09

T. Judiciaire

24 avril 2024

L’acte de dévolution successorale de Madame [T] [X] était établi le 30 septembre 2019, Madame [L] [X] épouse [D] et Madame [H] [X], sœurs de la défunte y figuraient comme héritières.

Source officielle

1ère Chambre

69d8173ecdc6046d47b15e2f

T. Judiciaire

9 avril 2026

Au contraire, en rédigeant son testament-partage, [I] [F] a exprimé son désir de ne pas laisser jouer les principes de la dévolution légale, qui auraient entraîné une indivision puis un partage strictement

Source officielle

Tuamotu Gambier Australes

6972c518cdc6046d475d1977

T. Judiciaire

13 janvier 2026

La terre [Localité 36] parcelle est cadastrée section B n° [Cadastre 27] à Rangiroa pour 3180 m2 et propriété au cadastre des " Consorts [U]- [VC] " Sur la dévolution successorale [HL] [XF] [FH] [VC

Source officielle

1/2/1 nationalité A

6686e86ae74459e0c7ed24d2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

l'acte de naissance français de la demanderesse et l'acte malgache quant au nom de sa mère ne procède pas d'un changement de nom de celle-ci mais des différentes règles applicables en matière de dévolution

Source officielle

Première Chambre

66313baa19f939ca6242fde8

T. Judiciaire

26 avril 2024

L'acte de notoriété constatant la dévolution successorale de Monsieur [M] [T] a été reçu le 21 septembre 2012 par Maître [I] [D] et, le même jour, un inventaire des biens dépendant de la succession a été

Source officielle

PPP Référés

686818064965b5d9df313511

T. Judiciaire

4 juillet 2025

l’immeuble ALIENOR D’AQUITAINE, représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE France, a été valablement informé par le notaire en charge de la succession de Monsieur [X] [M] [J] de la dévolution

Source officielle

5ème chambre 1ère section

67ed8132da9e15c5131fb725

T. Judiciaire

1 avril 2025

Or, elle estime que l’hôpital ne peut soutenir avoir ignoré sa qualité de légataire puisqu’il a eu connaissance de la dévolution successorale au plus tard le 7 février 2019, date de la transmission des

Source officielle

JAF Cab 10

67edadacda9e15c513204dfe

T. Judiciaire

2 avril 2025

C’est toutefois un acte de notoriété établissant la dévolution successorale qui a été établi le 20 mai 2009, et aucunement un acte de partage, qui reste à faire.

Source officielle

1/2/1 nationalité A

65b163fab9f94e984650cf32

T. Judiciaire

24 janvier 2024

L'article 30-3 du code civil poursuit ainsi l'intérêt général de faire obstacle à la dévolution illimitée et perpétuelle de la nationalité française à des personnes n'ayant plus aucun lien effectif avec

Source officielle

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