En cas de recours de l’employeur, il appartient à la caisse qui a décidé d’une prise en charge, de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau, à peine d’inopposabilité de sa

A l’issue de ses investigations, et au plus tard 100 jours francs à compter de la réception de la déclaration de maladie professionnelle, la caisse met le dossier constitué dans ce cadre à disposition

L’état de santé de Madame [G] [Q] a été déclaré consolidé par le médecin-conseil de la Caisse à la date du 30 mars 2018.

Le 5 octobre 2023, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (ci-après la CPAM) a notifié un refus de prise en charge de la maladie " hors tableau ", après avis du Comité

Cette présomption n’est pas irréfragable : l’employeur ou l’organisme social peuvent établir que l’affection litigieuse a une cause totalement étrangère au travail (en ce sens : Cass.

La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] (la caisse) a pris en charge cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.

[C] [U], salarié de la société [S], a formalisé à la Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) du Hainaut une déclaration de maladie professionnelle hors tableau, accompagnée d’un certificat

[G] en arguant du fait qu’il a bénéficié tort de prestations car il a fait de fausses déclarations sur son lieu de résidence. Elle invoque donc une fraude commise par lui.

EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 6 février 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) a notifié à M.

Cette pathologie a été prise en charge au titre de la législation professionnelle. Son état de santé a été déclaré consolidé le 27 novembre 2023.

[R] [H], salarié de la société [2], a déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) du Maine et [Localité 2] une pathologie qu’il souhaitait voir prise en charge au titre de

Elle demande au tribunal de : A titre principal, o Déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge notifiée par la caisse primaire d'assurance maladie le 17 août 2023 pour non-respect du

Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

[E] [R], né le 11 mars 1963, salarié de la Caisse nationale d'assurance maladie (l’employeur), en qualité d'adjoint au chef de projet, a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

Le 2 juillet 2019, la société [1] a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l’Isère un accident survenu au préjudice de ce salarié le 1er juillet 2019 à 19h et décrit de la manière

[N] [L], laquelle n’a pas répondu.