AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX -10.000
6946224875782d5f06e053d0
2 décembre 2025
2 décembre 2025
du 06.01.2025 le demandeur était représenté par un avocat qui a développé oralement son assignation pour obtenir le solde d’un marché de travaux de 5960 euros; ils exposent que - un contrat de construction
Source officiellePage 10 sur 608
POLE CIVIL - Fil 5
6a10ccb7cdc6046d479e5150
22 mai 2026
22 mai 2026
[O] [R] et Mme [X] [Z] épouse [R] (ci-après les époux [R]) ont confié à la société SIC HABITAT la construction de leur maison situé [Adresse 3] à [Localité 1] en contrepartie d’une somme forfaitaire et
Source officielle