Sur la demande principale 1.1 Sur la demande en paiement des loyers impayés Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

SCI NELFF (RCS D’AIX EN PROVENCE 808 836 613) dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Constant SCORDOPOULOS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Cette parcelle correspond au numéro 5 du lotissement dénommé [Adresse 5].

La SAS [B] soutient en tout état de cause que le congé satisfait aux exigences formelles de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, dès lors qu'il mentionnait le prix et les conditions de la vente

Elle conclut en conséquence à une perte de chance, qui doit selon elle être évaluée à 100 %, d’éviter que soient retenus comme fondés les griefs allégués par les locataires.

Il ajoute que compte tenu de cette non-conformité il a été dans l’incapacité de louer ou d’occuper le logement.

Par acte en date du 12 juillet 2023, en raison de loyers impayés, la SCI EYES a fait signifier à Madame [M] [S] un commandement de payer les loyers et charges pour un montant de 2 590,25€.

Madame [D] [E] fait valoir que : -elle ne veut pas payer la dette de loyers de 1104,38 euros car elle ne se considère pas débitrice de cette dette.

section AR n° [Cadastre 1], à savoir : - lot n° 115 appartement de type F4 situé au 1er étage pour une surface de 100 m2, - lot n° 16, appartement, situé au 1er étage pour une superficie de 25 m2, -

Aussi, il conclut qu’il serait plus judicieux de remplacer les éléments qui arrivent en fin de vie plutôt que de les réparer.

Sur la remise de quittances de loyers à compter de juillet 2024 : En application de l’article 20-1 de la loi du 06 juillet 1989, Monsieur [I] [K] sera renvoyé à saisir sa bailleresse de telles demandes

Le 27 mai 2024, la régie a dès lors saisi la commission de recours amiable d’une contestation de cette décision de rejet.

Lors de cette audience, Mme [L], comparante en personne, a confirmé sa demande de délai de grâce.

Fil 6 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors

le lot de travaux n° 4 « gros-œuvre » ; la SAS COLAS FRANCE, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 5 « Espaces verts et VRD » ; la SAS NATURE, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 5 « Espaces

[O] [Y] lors de sa reprise du travail a été aménagé pour tenir compte des préconisations du médecin du travail ; à titre subsidiaire, elle conclut au rejet de la demande de provision et à la limitation

de la circulation survenu le 16 septembre 2016, impliquant le véhicule conduit par Madame [X] [E], assuré auprès de la SA [Y] ASSURANCES n’est pas contesté.

la résiliation du bail pour impayés de loyers.