En l’espèce, au regard des conséquences manifestement excessives que l’anatocisme provoquerait au regard du montant de la condamnation et du caractère familial du litige, il y a lieu de débouter M.

, auditrice de justice, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier, assistée de Monsieur [Y] [E], greffier stagiaire Après débats à l'audience publique du 12 mars 2026, le jugement suivant a été rendu

DUFOUR, Greffier DEMANDEUR : Monsieur [D] [R] [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Maître Marion QUEFFRINEC de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocats au barreau de l'EURE

Janvier 2025 DEMANDEUR(S) Société [9], dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Yael MREJEN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Nour edine EL ATMANI, avocat au barreau D’EURE

, De nationalité Française, Demeurant : [Adresse 1] - [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Marie-Christine BEIGNET, membre de la SCP PONCET BEIGNET BUZIT, avocat au barreau de l’EURE

: Monsieur [H] [L] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître SILIE VERILHAC de la SCP SILIE VERILHAC, Avocat au Barreau de ROUEN - Substitué par Maitre Anne-Laure BUZIT, Avocat au Barreau de l'EURE

DBXU-W-B7J-IGJL JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [Y] [C] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laurent GOMIS, avocat au barreau de l’EURE

matière de référé Greffier: Séverine FONTAINE DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 21 Mai 2024 et mise en délibéré au 16 Juillet 2024 date à laquelle la présente décision est rendue

ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier DEMANDEUR : Monsieur [K] [B] [Adresse 10] [Localité 5] représenté par Me Virginie VIALLON FRACHETTE, avocat au barreau de l'EURE

François RABY Greffier: Karine SZEREDA DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 03 Décembre 2024 et mise en délibéré au 14 Janvier 2025 date à laquelle la présente décision est rendue

de [Localité 45] sous le RNA W282000652, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal - CNDA, représentée par son président, Monsieur [HX] [I], Association SPA DE [Localité 43] ET D’EURE

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 octobre 2025.

[W] [T] à lui restituer la somme de 2.627,40 euros avec intérêts au taux légal et sous astreinte de 20 euros par jour de retard, - La condamnation de M.

YOUNITED [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l'EURE DÉFENDERESSE : Madame [Y] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Non Comparante DÉBATS à l'audience publique

Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement du fait que Madame [S] n’a à ce jour pas procédé au moindre versement alors mêmes que l’arrêt a été rendu par la cour d’appel depuis septembre 2023.

[D] [U] né le 04 Août 1998 à DREUX (EURE-ET-LOIR) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC, régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Emmanuelle nizam MOULINET, avocat

Elle indique également avoir rendu le parking en mai 2024, mais n’en rapporte pas la preuve.

[P] [Z] et Mme [P] [B] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure.