Berault - 45430 MARDIE non comparant Monsieur [Y] [B], demeurant 30 rue d’Orléans - 45310 SAINT PERAVY LA COLOMBE non comparant MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention

comparant en personne D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [J] [Y] 1 Rue de la Raterie Résidence Les Galochers 44710 PORT SAINT-PERE non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président

52) [Adresse 5] [Localité 10] ([Localité 13]) Représenté par Maître Evelyne AMEYE, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 140, et Maître Betty VAILLANT, avocat plaidant au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

En l’espèce, il résulte du rapport de constat de monsieur [X] que les largeurs des quatre marches litigieuses sont de 22 cm, 19,5 cm, 21 cm et 19 cm. (Pièce 8 requérante).

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 mars 2026. A l'audience, M.

Ils en ont prévenu le fils de la bailleresse dès le mois de mars 2024, suite à quoi ils ont reçu dudit fils de la peinture anti-humidité.

Au cas particulier, l'annulation de la prestation par la société EPHAD SAINT RAPHAEL le 13 mars 2024 constitue donc une résiliation unilatérale du contrat, autorisée par les dispositions précitées et qui

et des difficultés à la marche.

Elle continue “ je suis absolument formelle, le Pr [X] n’a absolument pas informé mon mari et moi-même des risques de complications qui pouvaient se présenter.”

(LA REUNION) 367 chemin Summer 2 Lotissement “le Balcon” 97435 EPERON (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2022/0764 du 29 mars 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT

Elle expose qu’elle souffre d’un problème de genou, du pied à la suite d’une opération de l’hallux valgus.

Deux enfants sont issus de leur union : - [J] [W], née le 15 octobre 2007 à SAINT DENIS section SAINTE CLOTILDE (LA REUNION), - [Z] [W], né le 30 mai 2011 à SAINT DENIS section SAINTE CLOTILDE (LA REUNION

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [V] [O],audienciére COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 14 Mars 2024.

DE RÉFÉRÉ DU 09 Janvier 2026 N° RG 25/00230 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FK3J Nous, Marie-Anne JACQUEMIN, Juge, au Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assistée de Lydia

L’expert a procédé à sa mission et a rendu son rapport le 30 mars 2022.

A l’audience, Madame [R] [Y] déclare que le médecin sait mieux qu’elle ce qui est le mieux pour elle. Elle explique avoir écrit pour voir le juge parce que la justice ne sait pas certaines choses.

S’agissant le retentissement fonctionnel et/ou relationnel, le médecin précise un périmètre de marche supérieur à 300 mètres.

Un procès-verbal de réception sans réserve a été signé le 27 mars 2019.