Au soutien de ses demandes la société [1] rappelle d'abord que le bénéfice de la procédure de surendettement n'est ouvert qu'aux personnes physiques de bonne foi et que toute personne qui a sciemment fait

[K] ne permettent pas à la société BNP Paribas Personal Finance de s’exonérer de sa propre responsabilité.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [Q] [S] veuve [K] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.

PERSONAL FINANCE et Monsieur [L] [E] était intervenue le 13 mai 2024 ; condamné Monsieur [L] [E] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 254.31 euros, avec intérêts au taux de 9,38 %

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

barreau de CLERMONT-FERRAND Syndicat DES COPROPRIETAIRES [Adresse 10] sis [Adresse 11], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL IMMOBILIER GERGOVIA, pris en la personne de son représentant

Les affaires personnelles (mobiliers-matériel) seront partagées par les neveux s’ils le désirent.

AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 4] S.A.

∙ L'assistance temporaire par une tierce personne L'assistance temporaire par une tierce personne indemnise le coût pour la victime de la présence nécessaire d'une tierce personne, sur la période

En conséquence, il convient de prononcer, à la date du présent jugement, la résiliation judiciaire du contrat de prêt personnel portant regroupement de crédits conclu entre la SA CREATIS prise en la personne

Finance SA recevables ; CONSTATE la résiliation du contrat de prêt personnel n°44846215599002 conclu le 26 janvier 2021 entre BNP Paribas Personal Finance SA et M.

A cette audience, Madame [Z] [X] est comparante en personne et Madame [D] [Q] est non comparante ni représentée.

Maître Elisabeth STACKLER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 51 PARTIE REQUISE : Monsieur [Y] [T], né le 01 janvier 1995 à [Localité 3] (Afghanistan) - demeurant [Adresse 6] Comparant en personne

[V] [U] et Mme [C] [K] épouse [U] ont comparu en personne.

Elle soutient que son opposition est recevable et qu'elle a un intérêt personnel à agir puisque son compte bancaire a été saisi.

Madame [R] [N] a comparu en personne. Elle a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

L'article 654 du code de procédure civile précise que la signification à l'égard d'une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de

Il précise que le liquidateur n’est que le représentant légal de la personne morale et non pas le débiteur personnel des obligations de celle-ci.