Dès lors qu'il y a résolution du contrat de prêt, il ne peut être fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

Il en résulte qu’aucun élément concret du dossier ne permet d’envisager une amélioration de la situation financière du débiteur à moyen terme.

séance, la Commission de Surendettement des Particuliers, constatant le caractère irrémédiablement compromis de la situation financière de Monsieur [B] a orienté le dossier vers un rétablissement personnel

Selon son évaluation, Madame [H] réalise avec difficultés sans toutefois qu’une aide humaine ne soit nécessaire les tâches liées à son entretien personnel.

Faisant valoir que certains de ses comptes sont bloqués par ces établissements bancaires sans qu’une saisie pénale valable les concerne, par actes délivrés le 9 décembre 2025 à sa demande, M.

Il conteste être à l’origine de la divulgation de sa condamnation pénale.

huissier de justice en date du 22 septembre 2023, à la société LE FOURNIL D’EMMA, pour une somme de 11.379,64 euros, au titre de l’arriéré locatif au 19 septembre 2023, outre 1.137,96 euros de clause pénale

l’hypothèque judiciaire porte sur un bien immobilier qu’il détient dans son patrimoine personnel.

À titre infiniment subsidiaire, ils sollicitent de réduire le montant de cette clause pénale à néant.

MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 04 novembre 2024 Minute n°25/334 N° RG 23/04239 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHCE Le CCC : dossier FE : -Me CAGNEAUX-DUMONT -Me JOKIC -Me PELPEL

n°44996933469001 acceptée électroniquement le 18 octobre 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux droits de laquelle vient la société INVEST CAPITAL LTD a consenti à Monsieur [V] [Y] un crédit personnel

E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l'affaire opposant : DEMANDEURS Madame [T] [G] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1979 agissant tant en son nom personnel

Monsieur [E] a accepté la composition pénale le 18 novembre 2022.

Juge des contentieux de la protection de [Localité 3], Madame [G] [L] contestait les mesures imposées par la Commission le 28 août 2025 tendant à la mise en oeuvre d'une procédure de rétablissement personnel

Le 7 août 2026, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 10 juillet 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par un avis en date du 11 décembre 2025, notifié au débiteur et à ses créanciers par lettres recommandées des 18 décembre 2025, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation, soit

Par offre préalable en date du 29 avril 2019 acceptée par Monsieur [H] [J] et Madame [C] [J] née [P] le même jour, la SA YOUNITED a consenti à Monsieur [H] [J] et Madame [C] [J] née [P] un crédit personnel