en audience publique du 06 Mars 2024 Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur JACQUOTTET Patrick

Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière.

GLOBAL SOLUTION CONSULTING, dont le siège social sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée

ORDONNANCE Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Patricia THERON, greffier, Vu la décision d’hospitalisation sur

] Représentée par Me Bernard-Claude LEFEBVRE et par Me Myriam HATEM-LEFEBVRE de l’ASSOCIATION LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0031 DEFENDEUR Monsieur [J] [O] [K] Chez

BORDEAUX Me Emilie MONTEYROL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT RECTIFICATIF DU 11 AVRIL 2024 RECTIFIANT LE JUGEMENT DU 7 décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia

Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article 463 du code civil, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée

En conséquence, il sera débouté de sa demande de ces chefs.

Le 19 juillet 2022, Monsieur [Y] [I] a constaté un incident technique lié au filtre à gasoil sur son véhicule, lequel a été porté chez le concessionnaire PRESTIGE AUTOMOBILES SAS le lendemain.

siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN COMMUNE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Patrick

POSTBANK AG [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Eric BOILLOT de la SELEURL EB AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0341 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Patrick

inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 06 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick

de l’intéressé, jointe au dossier, et évoquée en présence de toutes les parties déjà convoquées pour la présente audience ; Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef

barreau d’AIX-EN-PROVENCE DÉBATS : À l'audience publique du 09 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : MOLINO Patrick

comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 23 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : MOLINO Patrick

copie exécutoire à Me Patrick GIOVANNANGELI Me Aline MEURISSE copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Patrick GIOVANNANGELI Me Aline MEURISSE FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le syndicat des copropriétaires ne formule aucun développement de ce chef.

L'article 1720 précise : "Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.