, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Isabelle SANCHEZ, Greffier lors des débats et Pascale BUSATO, Greffier lors du prononcé DÉBATS : A l’audience publique du 25 Juin 2024

Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON Madame [A] [YK] Représentée la SOCIETE FONCIA [Localité 20] dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Pascale

RICHERT, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B506 DEFENDEUR : Monsieur [X] [U] né le 10 Février 1972 à AMNEVILLE (57360) 31 B rue de Metz 57640 ARGANCY représenté par Maître Pascal

Les parcelles anciennement cadastrées E n° [Cadastre 4] P, n° [Cadastre 10] P, n° [Cadastre 12] P et n° [Cadastre 14] P correspondent aux parcelles cadastrées Section [Cadastre 2] AK n° [Cadastre 28] et

assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [I] [L] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Guillaume

VEOLIA ENERGIE FRANCE, venant aux droits de la société PROSERVE 21 rue de la Boétie 75008 PARIS représentée par Maître Guillaume BRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0639 S.A.S.

LOTISSAM (RCS de NANTES n° 428 882 468) Rep/assistant : Maître Guillaume LENGLART de la SELARL L.R.B.

Par acte reçu devant notaire le 18 juillet 2014, monsieur [U] [P] et monsieur [S] [P], propriétaires de la parcelle D 586, ont renoncé à la servitude de passage à pied et à voiture sur la parcelle contiguë

[F] [J] [Adresse 2] [Localité 33] représentés par Maître Samuel GUILLAUME, de la SCP BLATTER, SEYNAEVE et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS *** Monsieur [T] [Y] [Adresse 15] [Localité 37] Madame

portant sur les modalités de versement de l’indemnité d’expropriation d’un montant de 4 764 000 euros, et les conditions de transfert de jouissance de la parcelle, ainsi que d’un protocole de travaux,

SOCIETE CIVILE DU CANON 12 rue des Pinsons 59223 RONCQ représentée par Me Paul-guillaume BALAY, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : Société LA COMMUNE DE LILLE Hôtel de Ville Place Augustin Laurent

[Adresse 1], à [Localité 1], domiciliée : chez Syndic SARL MGEFFRAY IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocats au

de chantier sur leur chemin et que ce passage constituait une faute délictuelle.

l’Ain, vestiaire : T 87 DEFENDERESSES Madame [N] [D] [T] [Z] [B] divorcée [E] née le 19 Juin 1956 à THIAIS (94320), demeurant 66 Rue Paul Vaillant Couturier - 94320 THIAIS représentée par Me Guillaume

La parcelle de l'OPH est contiguë, en fond de parcelle, à celle du syndicat des copropriétaires du [Adresse 13] [Localité 29] ([Localité 24], dite [Adresse 32], issue d'un programme immobilier neuf réceptionné

MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de Monsieur [I] [W] [Adresse 43] [Localité 32] représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

COLLIN IMMOBILIER exploitant sous l’enseigne CENTURY 21 immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le numéro 539 267 997 Ayant siège social [Adresse 5] représentée par Maître Guillaume OLIVAUX de l’AARPI TRUST

RG 22/07611 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 14 et 15 Juin 2022 PLL JUGEMENT rendu le 05 Février 2024 DEMANDEUR Madame [Z] [E] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Guillaume