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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00026 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GH7T N° MINUTE 24/00171 JUGEMENT DU 03 AVRIL 2024

Source officielle

Chambre 26 / Proxi fond

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T. Judiciaire

15 juillet 2024

HABITAT (OPH) Représentant : Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 192 C/ Madame [B] [T] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 21 Mai 2024, le

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6980bcfecdc6046d47a28d31

T. Judiciaire

1 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6] POLE SOCIAL N° RG 24/00457 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWQV N° MINUTE 25/00630 JUGEMENT DU 01 OCTOBRE

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6635138ee4b5292aaa637104

T. Judiciaire

24 avril 2024

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00878 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPM3 N° MINUTE : 24/00221 JUGEMENT DU 24 AVRIL

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f9461c0ea8924818235c0c

T. Judiciaire

9 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] POLE SOCIAL N° RG 23/00564 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMZ6 N° MINUTE 25/00203 JUGEMENT DU 09 AVRIL

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f9461d0ea8924818235c34

T. Judiciaire

9 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] POLE SOCIAL N° RG 23/00779 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOW6 N° MINUTE 25/00205 JUGEMENT DU 09 AVRIL

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67338418264fe014c41c1923

T. Judiciaire

9 octobre 2024

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00431 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLVL N° MINUTE 24/00569 JUGEMENT DU 09 OCTOBRE

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6733841b264fe014c41c196c

T. Judiciaire

9 octobre 2024

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 22/00348 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GCN4 N° MINUTE 24/00563 JUGEMENT DU 09 OCTOBRE

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68f271a0e97b8c182990f6ff

T. Judiciaire

8 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6] POLE SOCIAL N° RG 24/00074 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTLN N° MINUTE 25/00639 JUGEMENT DU 08 OCTOBRE

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68f271a4e97b8c182990f762

T. Judiciaire

8 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 8] POLE SOCIAL N° RG 23/00929 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GP5S N° MINUTE 25/00637 JUGEMENT DU 08 OCTOBRE

Source officielle

Chambre 8/Section 1

66db4321f06e1567cdd9f2fd

T. Judiciaire

15 juillet 2024

DEMANDEUR Monsieur [K] [W] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant et ayant pour avocat Me Soria LATRECHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS ET DEFENDEUR S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0d7a5ccdc6046d4749be0b

T. Judiciaire

7 avril 2026

Vanessa PAYEN DEFAUD (Secrétaire CDAPH auprès du service Pôle d’Appui Transversal) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 24 Février 2026 Président : Madame DUFOURD Nathalie

Source officielle

Chambre 4/section 3

6643a650da34cf7c590a9169

T. Judiciaire

24 avril 2024

Rendu par Monsieur Marien GIRAL, Juge Aux Affaires Familiales, assisté de Madame Stacey-Line MADZOU, greffière, DEMANDEUR Madame [K] [B] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocate Me Nathalie

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8ème chambre 2ème section

67f80d5fcf40727a0043be79

T. Judiciaire

1 avril 2025

01 Avril 2025 DEMANDERESSE La société BALAS, SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Sandrine LEPAGE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6627e45d42439575e2f53168

T. Judiciaire

10 avril 2024

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00271 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKSP N° MINUTE 24/00 JUGEMENT DU 10 AVRIL 2024

Source officielle

Chambre 5/Section 1

6706c3a8f1d01e3c86eeee54

T. Judiciaire

9 octobre 2024

DE L’IMMEUBLE [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic, le cabinet BILLOT &GIRARDOT, SAS, représentée par son Président en exercice [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nathalie

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68efceddc07170de10dff74b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 24/00452 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWOA N° MINUTE 25/00650 JUGEMENT DU 08 OCTOBRE

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

697e1792cdc6046d4767e96e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 4] POLE SOCIAL N° RG 24/00306 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVEW N° MINUTE 25/00628 JUGEMENT DU 01 OCTOBRE

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

666b2beeab83ab779a7ba419

T. Judiciaire

3 avril 2024

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00427 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLSM N° MINUTE 24/00166 JUGEMENT DU 03 AVRIL 2024

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Chambre 29 / Proxi référé

673647ad944f91b65d39d664

T. Judiciaire

7 octobre 2024

CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS C/ Monsieur [L] [G] Madame [C] [R] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : Société CDC HABITAT SOCIAL

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