AVANSSUR, Caisse CPAM D’ARIEGE - [Localité 1], Mutuelle MUTUELLE ARIEGE PYRENEES DEVENUE HARMONIE MUTUELLE NAC : 60A COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL ORDONNANCE DE REFERE

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles, venant aux droits de la société COVEA RISKS, en qualité d'assureur de la société Legendre IDF, soutenant leurs conclusions, ont demandé, au visa

Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître Olivier MAZOYER, avocat au barreau de LYON Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

La CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ([2]) est intervenue volontairement à l’instance.

Localité 5] représentée par Maître Philippe MATHURIN de la SELARL MATHURIN - GASMI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #D2099 Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE

26, 29 et 30 avril 2024, Madame [I] [Q] épouse [E] et Monsieur [T] [E], en qualité de représentants légaux de leur fils Monsieur [H] [E], ont fait assigner la S.A.S. [1] [Y], la société d'assurance mutuelle

MMA IARD, intervenant volontaire [Adresse 97] [Localité 86] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intervenant volontaire [Adresse 97] [Localité 86] Tous deux représentées par Maître Benjamin PORCHER

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, [E], Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT) Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Le : 21 Mai 2026 Copie exécutoire et copie

Sont intervenues à l'acte de construire, notamment : - la SARL RGS ARCHITECTES ASSOCIES, en qualité de maître d'œuvre, assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF (ci-après la MAF), -

qualité d’assureur de la société RIVAT ARCHITECTE, la société SMA COURTAGE es qualité d’assureur de la société EUROVIA, la société SMA SA es qualité de la société K ENTREPRISE, la société SOCIETE MUTUELLE

Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 EXPERTISE [O] [F] c/ Caisse CPAM DES ALPES MARITIMES, Société MUTUELLE

Madame [M] [N], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me FRITEAU, avocate au barreau de RENNES, Société d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Le cabinet POLYEXPERT, missionné par la SA MAAF ASSURANCES, assureur de Monsieur [R], dans un rapport en date du 24 avril 2024, a relevé que les défauts identifiés par la société SABACA étaient encore

flashs sur la terrasse en travertin provoquant des retenues d’eau ; - la retenue d’eau sur la dalle de l’abri de jardin provoquant des entrées d’eau dans l’abri de jardin; - l’absence de 4 angles de murets

Une mission complémentaire de “devis quantitatif détaillé” a été souscrite.

: - un groupement d’entreprise composé de la société AD QUATIO, ARCHITECTURE ET TECHNIQUE ainsi que de la société IVARS ET [A], cette dernière ayant qualité de mandataire du groupement chargé d’une mission

à l’audience, aux fins de voir : Déclarer la demande de Mme [S] [U] recevable et bien fondée ; Dire l’ordonnance à intervenir opposable à la CPAM de [Localité 2] ; Ordonner une expertise selon la mission

L’EQUITE, Mutuelle MGEN, [U] [X] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00011 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QRR3 Après débats à l'audience publique des référés tenue le 25 Mars 2026 Nous, Madame Stéphanie LE GALL