HAIAT, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 29 décembre 2023, assistée de Madame Sandrine LAMARRE

ENEDIS Prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié es-qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SCP BERNAL CHEVALLIER FILLASTRE LABAT LEPLAT

du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 Avril 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE

du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 Avril 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE

GIGUERRE [G] Assesseur Salarié assermenté, Qui ont délibéré, Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé le jugement avec le Président, DEBATS A l’audience publique

DEPOIX Pascal Assesseur Employeur assermenté, Mme GREGOIRE Elisabeth Assesseur Salarié assermenté, Qui ont délibéré, Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé

MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0173 DÉFENDERESSE Madame [D] [S] [K], domiciliée : chez Monsieur [S], [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT

barreau de Paris, vestiaire : #L0233 DÉFENDERESSE Madame [E] [K] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Joanna GRAUZAM, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #C1117 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT

peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 10 Juillet 2024 ; Par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sandrine LAMARRE

peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 10 Juillet 2024 ; Par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sandrine LAMARRE

peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 10 Juillet 2024 ; Par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sandrine LAMARRE

peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 10 Juillet 2024 ; Par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sandrine LAMARRE

représentée par Maître Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E839 DÉFENDERESSE Madame [D] [T], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 72Z Minute n° 24/ N° RG 23/02110 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJQC 4 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àMe Bérangère ADER Me Valérie LABAT-CARRERE

[U] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Hélène CAPELA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 324, Me Julie LABAT, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, et

#K0154 DÉFENDERESSE Société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR [Adresse 1] ou [Adresse 3] représentée par Me Romain ZSCHUNKE, avocat au barreau de PARIS - #C1267 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT

Anne VERMELLE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 9 Novembre 2023, tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE

consistant en : - un appartement au 4ème étage dudit immeuble sur cour (lot n°8), dépendant d’un immeuble en copropriété situé 24 rue Hoche et rue Foureroy à MARSEILLE (13003), cadastré Quartier Saint Lazare