COUR D’APPEL DE [Localité 47] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00534 - N° Portalis DB3F-W-B7I-KAAA Minute N° : 25/00079 JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 DEMANDEUR : Société [36] SAV CONSEIL DIRECTION

Me Alexandre COQUE Me Carmelo VIALETTE TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 3] **** Le 07 Janvier 2025 1ère Chambre Civile N° RG 23/02689 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KAAE

CLERMONT-FERRAND [Adresse 4] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 30] Référence à rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00044 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KAOM

de ses représentantslégaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Patrick RAKOTOARISON, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 50 substitué par Me KARM

suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : Société CGL [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Laure KARAM

Par acte du 19 mars 2021, la SARL PRO SUPER a cédé à la société RACH-KAM le fonds de commerce visé précédemment, le contrat de location-gérance ayant pris fin par accord entre les parties le 16 mars 2021

HUMAKEY [Adresse 6] [Localité 20] non comparante et non constituée Société KANAM GRUND INSTITUTIONAL KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH dont le siège social est [Adresse 30] pris en son établissement

Général Leclerc - 28400 NOGENT-LE-ROTROU représentée par la SELARL REDON-REY & ASSOCIE, demeurant 20 Quai de Tounis - 31000 TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, plaidant substituée par Me Mathieu KARM

Allée de la Vallade - 28130 HANCHES et représentés par la SELARL REDON-REY & ASSOCIE, demeurant 20 Quai de Tounis - 31000 TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE,plaidant substituée par Me Mathieu KARM

COUR D’APPEL DE [Localité 32] TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AVIGNON N° RG 25/00548 - N° Portalis DB3F-W-B7I-KAAR Minute N° : 25/00036 JUGEMENT DU 02 Avril 2025 DEMANDEUR : Monsieur [X] [M] [G] [Adresse

GAN ASSURANCES Es qualité d’assureur du sydicat des coproprétaires du [Adresse 14] à [Localité 10] [Adresse 18] [Localité 11] représentée par Me Michel EL KAIM, avocat au barreau de PARIS - #C0427

52] [Localité 42] (RUSSIE) Monsieur [CG] [IG] [Adresse 50] [Localité 43] (RUSSIE) Monsieur [EB] [IG] [Adresse 50] [Localité 43] (RUSSIE) Représentés par Maître Nikita KOUZNETSOV de la SELARL KAMS

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT Contradictoire DU 13 Janvier 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [G] [M] demeurant 17 rue du Maréchal Leclerc - 28700 AUNEAU représentée par Me Mathieu KARM

siège social est sis 71 Rue Lucien Faure - Immeuble G7 - 33000 BORDEAUX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Mathieu KARM

EZ], [GC] [PI], [E] [LS], [BY] [U], [ZU] [BO], [LU] [EG], [ZM] [OK], [UM] [CK], [PC] [S], [L] [Y], [BV] [ZC], [ZG] [XJ], [W] [K] la SCP CORONE & BARASSI Me Laura GROSSET Me Stéphanie KUBLER Me Hava Kama

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] (38), demeurant [Adresse 3], représenté par Maître Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Michel EL KAIM

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 23/07458 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KANM MINUTE n° : 2024/ 362 DATE

introductif a été délivré le 14 octobre 2024 à étude à BUNQ B.V, Société commerciale à Responsabilité Limitée (Besloten Vennootschap met beperkte aansprakeljkheid) de droit néerlandais, immatriculée au RCS (Kamer