Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [X] [E] aux dépens de l'instance.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au soutien de ses prétentions.

Sur les mesures accessoires En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [X] sera condamnée aux dépens.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

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Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

à verser à [Localité 8] HABITAT-OPH une indemnité de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [R] [X] aux entiers dépens A l'audience du 4 septembre 2025

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

à son encontre ; CONDAMNER Monsieur et Madame [X] au paiement d'une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur et Madame [X] aux entiers dépens.

[X] aurait reçu le 7 avril 2023, à 12h13, un courriel contenant un code unique à saisir dans l'espace en ligne, et sur son téléphone portable une notification de clé digitale, pour valider le numéro de