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429 résultats pour « Article Table 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d939c432ce7d11a6c8c8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

et suivants du code de la consommation Vu les articles 1603 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil Vu les articles L217-5 du code de la consommation Vu la Jurisprudence Vu les pièces versées aux débats

Source officielle

Page 10 sur 22

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TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df74dcdc6046d47590faa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f035b802fc178212f8296f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4bf22cc9e754fc3c23

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d'achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d'ordre public des article L312-1 et

Source officielle
TJ

Chambre 2

69d027ebcdc6046d47075862

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7ee76cdc6046d47ae4daa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6a0e1288cdc6046d475afcfb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande de provision L’article 835 al 2 du code de procédure civile prévoit : « …Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1343-2 du code civil, soit à compter du 20 mars 2018. - CONDAMNER l'Etat pris en la personne du recteur de l°académie de [Localité 8] à payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69cef861cdc6046d47ead265

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

JUGEMENT rendu le deux Avril deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile Date indiquée à l'issue des débats

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6973d4bdcdc6046d477b60c3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile outre les dépens par application de dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

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TJ

PCP JCP ACR fond

65970615f74364d4a5c86254

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172cb98137c174795d2d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1231-6 du code civil, avec capitalisation dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du même code civil pour les intérêts correspondant à des trop-perçus de loyers dus depuis plus d'un an, - Juger

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f36cf40727a00446325

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués

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TJ

Chambre Civile

68e88bac3ea43407b9fbca60

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon les articles 1373, alinéas 1 et 2, et 1375, alinéa 1, du même code, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif, le notaire est tenu d'en référer au juge commis, et c'est

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TJ

1ère Chambre

69c58f31cdc6046d4714797e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

code civil.

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TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d1b3454b98788c2c11

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 14 septembre 2023, la société MED demande au tribunal de : « Vu l’article L.121-2 du Code de la consommation, Vu l’article 1240 du Code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67099a36051491ad57552d21

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION : En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, “est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à

Source officielle
TJ

1ère chambre

67004141c34eb4cc857b2aa5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle ne peut dès lors prétendre à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f064f81b1bb3118c52

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6711559faa7e95fd3fcf7ff0

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle