Sur la demande en paiement : A titre liminaire, il convient de rappeler que l’article R.632-1 du code de la consommation précise que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code

1231-6 du code civil.

[C] [R] et Mme [Z] [R] commandent de fixer l'indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 50 euros.

Selon l'article R. 512-1 du même code, en cas de contestation d'une mesure conservatoire, il incombe au créancier de prouver que les conditions requises pour sa validité sont réunies.

de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur les dépens L’article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R.133-3, ainsi que de tous actes de

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [N] [D] née le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 20] (Algérie), de nationalité française, et de Monsieur [B] [R] né le [Date naissance 2] 1966

substantielle et durable pour l’accès à l’emploi en application des articles L 821-2 et D 821-1-2 du même code.

Selon l'article R. 311-4 devenu R. 312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Selon l'article R. 311-4 devenu R. 312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

[R] [G] commandent de fixer l'indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 50 euros. La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

[R] [B] commandent de fixer l'indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 50 euros. La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2

Sur l'office du juge En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

[I] [U] et Mme [G] [R] commandent de fixer l'indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 50 euros.

[N] [S] et Mme [R] [S] née [F] commandent de fixer l'indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 50 euros.

[O] [G] et Mme [I] [R] [G] commandent de fixer l'indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 50 euros.