AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Exécution
670826bc89f19e8c50f9eea0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article 6 précise les conditions pour certifier en tant que titre exécutoire européen une décision relative à une créance incontestée.
Source officiellePage 10 sur 13
Deuxième Chambre
65bc61ec4fb290a346074305
25 janvier 2024
25 janvier 2024
* L’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée,
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