AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d6c992cdc6046d4791db81
7 avril 2026
7 avril 2026
Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.
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Chambre 1
6a0f77c9cdc6046d477e9562
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, (et de l’ancien article 1147 du code civil pour les fautes antérieures à la loi de 2016), le débiteur est condamné, s'il
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