Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68ba05ccbfb6c7973608f919
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.452-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle1/2/2 nationalité B
67096c9506866c0645d28503
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f064f81b1bb3118c5b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de [I] [Y] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f6bbe3a9d5adc26061f5c9
9 avril 2025
9 avril 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielleChambre 1 Cabinet 6-10000
6958393675782d5f06983f77
2 janvier 2026
2 janvier 2026
500 euros à titre de dommages et intérêts et de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750772b7e1b6bf1d552b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 3 000 € à titre de provision à valoir sur la liquidation de son préjudice outre 1 500 € à titre de provision ad litem et 1 500 € au titre de l’article 700 du code
Source officielleCTX Protection sociale
695ec694cdc6046d478c02af
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En application de l’article 468 du code de procédure civile, le jugement sera rendu contradictoirement.
Source officielle3ème chambre 2ème section
658096f23ea7c8c1120de995
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L’article L.716-4-11 du même code dispose que : “En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits
Source officielleJCP
697308c6cdc6046d4760ff22
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L.313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleSurendettement
6696ba339a603a69291143b5
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur le fond En application de l'article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux
Source officielle1ère Chambre Cab3
670819d789f19e8c50f8bfc7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article 30 du Code civil dispose que « la charge de la preuve en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ».
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f064f81b1bb3118c4c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de [J] [V] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
697dd952cdc6046d47600169
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[C] [I] né le 09 Septembre 1974 à [Localité 13] (59), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Célia-céline LASSALLE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 567 Mme [Y] [I] née le 19 Juin 1976 à [Localité
Source officielle8ème chambre
6716ad14b098d256e100af39
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleRéférés
68e43640681ed727f2a69b9b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
145 du code de procédure civile et de l'article L.145-57 du code de commerce, pour solliciter une expertise afin que soit évaluée l'indemnité d'occupation, égale à la valeur locative du bail, à la suite
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92dbede0ebe408daa1b36
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[S], à savoir la somme de 59 648, 83 €, au visa de l’article 1231-1 du Code civil, Avant dire droit, - ORDONNER une mesure d’instruction consistant en une expertise, - DESIGNER tel expert judicaire
Source officielleJCP - CIVIL2
674f623bfc9e2cce3ec8856f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En outre, le prêteur sollicite et conserve des justificatifs de la solvabilité de l'emprunteur comme l'exige l'article L312-16 du code de la consommation.
Source officielle9ème chambre 1ère section
686c1141dd7001754d61be22
7 juillet 2025
7 juillet 2025
(" DSP 2 ") concernant les services de paiement dans le marché intérieur, des articles 1231-1 et suivants du code civil ainsi que des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de : “Sur la demande
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6631328719f939ca6242c28a
30 avril 2024
30 avril 2024
122 du Code de Procédure Civile. et l'ancien article 1110 du code civil.
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee0b3ea7c8c112520f2d
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par conclusions en réponse n°3 et récapitulatives n°2 notifiées par voie électronique le 29 septembre 2022, [H] [J] forme les prétentions suivantes : « Vu les articles 1217, 1231-1, 1601 et 1611 du code
Source officiellePage 10 sur 18