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L’article L 412-6, relatif à la trêve hivernale, exclut également le bénéfice de ce sursis lorsque l’introduction dans les lieux s’est faite par voie de fait.

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PCP JCP référé

66197c1c1b7735881a7c2bec

T. Judiciaire

12 avril 2024

l'expulsion de Monsieur [N] [X] [L] et de la SARL CENTRE NATIONAL D'ÉTUDE SOLAIRE ainsi que la suppression des délais légaux prévus par les articles L 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution

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GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

668ed0062980a82f59d98c6e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité de l’accident du 13 juillet 2018 L'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige dispose qu'est considéré comme accident

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3ème Chambre (Reféré)

69800169cdc6046d4794c9f1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

La décision a été mise en délibéré au 6 décembre 2024 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e950fd3ea43407b9106200

T. Judiciaire

2 octobre 2025

La [10], valablement représentée, a soutenu les termes de ses dernières écritures, et demande au tribunal, sur le fondement de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, de : - Constater l'absence

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JCP - CIVIL2

67f02c5302fc178212f80649

T. Judiciaire

1 avril 2025

7 et 24, ainsi que des articles 1728 du Code civil, 42 du Code de procédure civile, R213-9-5 du Code de l'Organisation judiciaire et L.411-1 et suivants du Code de procédures civiles d'exécution, sous

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Chambre 6/Section 4

69654752cdc6046d470fa9e3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Selon l’article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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PCP JCP fond

6627fd1542439575e2f7e233

T. Judiciaire

5 avril 2024

Au soutien de ses prétentions, le bailleur se fonde sur l’article 1722 du code civil pour demande le constat de la résiliation du bail, en raison de l’incendie ayant détruit le logement.

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JCP BAUX

67f98c6d0ea89248182b0114

T. Judiciaire

2 avril 2025

Sur les loyers, charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

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Contentieux commercial

6868488b4965b5d9df32877a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

[V] [E] à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civileORDONNER l’exécution provisoire.

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Service de proximité

67eee30bb848dd6814c620f9

T. Judiciaire

1 avril 2025

MARIE LOUISE Selon l'article 9 code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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REFERES 1ère Section

65848c72e41137cbf9fc339a

T. Judiciaire

18 décembre 2023

450 du code de procédure civile.

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PCP JCP fond

69d6a77acdc6046d478f49ed

T. Judiciaire

8 avril 2026

Sur la demande reconventionnelle de délais pour quitter les lieux En application des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut, même d’office, accorder des délais

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Première Chambre

6983a150cdc6046d47ed741e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions n°2, signifiées par voie électronique le 28 juin 2024, la SAS [8] demande au tribunal de : « Vu les articles 386, 411, 412, 420 du Code de procédure civile, Vu les articles

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Service de proximité

680006ab02ef4af38960f99e

T. Judiciaire

2 avril 2025

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION I.

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7ème CHAMBRE CIVILE

670573561296b51ba2b117b5

T. Judiciaire

4 octobre 2024

de procédure civile - déclarer Monsieur [K] [J] [C] irrecevable en son action, par application des dispositions des articles 414-2 du code civil et de l’article 122 du code de procédure civile - prendre

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Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4cf22cc9e754fc3c5a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Or, en vertu de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

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JUGE CX PROTECTION

6a189320cdc6046d4747d9dd

T. Judiciaire

22 mai 2026

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

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PCP JTJ proxi fond

67081b1f89f19e8c50f8d5dc

T. Judiciaire

9 octobre 2024

de l’article 1359 du code civil sont satisfaites.

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Chambre 4

686827454965b5d9df31b7da

T. Judiciaire

2 juillet 2025

MOTIFS Sur la résiliation du bail et l’expulsion Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article

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