* Sur les justificatifs de vérifications suffisantes de la solvabilité de l’emprunteur: L’article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. [...]”.

L. 311-1 et suivants du code de la consommation, de l’article L. 312-39 du code de la consommation : 4.977,53 euros selon décompte arrêté au 6 février 2025, outre les intérêts postérieurs au taux de

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Sur la capitalisation des intérêts La règle édictée par l'article L.312-38 du code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

L.313-3 du code monétaire et financier.

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93 (...)».  

relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation”.    

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du

En cas de manquement au respect de ses obligations, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

SUR CE Sur les demandes au titre du découvert en compte En application des dispositions des articles L 312-92 alinéa 2 et L 312-94 du code de la consommation, en cas de dépassement significatif d'un

action en paiement (article L. 311-52 du code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation