5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

l’article 1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

euros de frais bancaires ;500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’association L’ENTREE DES ARTISTES comme infondées, - Juger que la responsabilité de l’association L’ENTREE DES ARTISTES est engagée concernant le dôme, les lodges, le logement de fonction et le

[V] [E] à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civileORDONNER l’exécution provisoire.

En l'espèce, les articles 1 et 2 du protocole d'accord 16 avril 2019 sont rédigés comme suit : " Article 1. (… ) les Mutuelles du Mans Assurances et Monsieur [K] (…) conviennent d'une indemnisation forfaitaire

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de préciser que conformément aux prescriptions de l'article 446-2 du code de procédure civile relatives à la structuration des écritures, il ne sera

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.

373-2 du Code civil alinéa 3 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable

de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est statué par ordonnance de la présidente de la formation de jugement, en application des dispositions de l’article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale.

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212

Néanmoins, la société considère au visa de l’article 1788 du Code civil que ces demandes provisionnelles se heurtent à des contestations sérieuses.

La computation de ce délai s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile. En l’espèce, M.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera rendu par défaut car la défenderesse n’a pas été citée à personne. I.

L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNE M.

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.