AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
686c3589dd7001754d623b02
1 juillet 2025
1 juillet 2025
décennale et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; - la garantie de parfait achèvement n’est pas exclusive de toute autre garantie ou fondement de responsabilité ;
Source officiellePage 10 sur 160
CH1 Contentieux Général
69837b95cdc6046d47e70bee
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il ressort des conclusions de Monsieur [R] [N] que celui-ci entend mettre en jeu la responsabilité contractuelle de la SARL LURIE BRUN, définie à l’article 1231-1 du Code civil, nécessitant de rapporter
Source officielle