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3 188 résultats pour « (sur le 1er moyen) responsabilite contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

686c3589dd7001754d623b02

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

décennale et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; - la garantie de parfait achèvement n’est pas exclusive de toute autre garantie ou fondement de responsabilité ;

Source officielle

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TJ

CH1 Contentieux Général

69837b95cdc6046d47e70bee

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il ressort des conclusions de Monsieur [R] [N] que celui-ci entend mettre en jeu la responsabilité contractuelle de la SARL LURIE BRUN, définie à l’article 1231-1 du Code civil, nécessitant de rapporter

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6786b425df5b5c7d10ca488f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il s'agit néanmoins d'une inexécution contractuelle qui engage la responsabilité de la SARLU REHAUSSE HABITAT.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2cbc1f8a20b910e7ed27

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

contractuelle de Mme [B] [N] épouse [G], d'une part, ainsi que la responsabilité délictuelle de M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95765cdc6046d47cf211a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l’exception des taux d’intérêt applicables et de l’indemnité contractuelle dont ils sollicitent la réduction, ils n’opposent aucun moyen aux demandes en paiement formées par la banque.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d56492cdc6046d47717a22

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 1er septembre 2025, la société TRF demande de : - surseoir à statuer dans l’attente des décisions de la cour d’appel de renvoi

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65aaca270c777d3ec8eb360b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il est en outre constant que la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement pour les désordres non apparents à la réception

Source officielle
TJ

1 ch cab 0

698544b9cdc6046d471f0191

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose une faute contractuelle, ainsi qu’un préjudice en découlant.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

68715284d395d6ba9f29f8e3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les demandes indemnitaires de Madame [N] La demanderesse recherche la responsabilité contractuelle de la société OCEAN CONSTRUCTIONS sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil aux motifs d

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f58d66bbf04ef7857c2456

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur les désordres Les acquéreurs successifs de l'immeuble disposent d'une action en responsabilité contractuelle contre les locateurs d'ouvrage qui ont manqué aux engagements pris dans le contrat conclu

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TJ

7ème Chambre

678578e9aaacbea0fe684c7b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'engagement de la responsabilité contractuelle suppose la démonstration d'une faute, d'un dommage et d'un lieu de causalité entre les deux.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

678021559c3ba90f51dc287a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il lui appartient de démontrer que la société QUINTANS, tenue à son égard d’une obligation de résultat, a manqué à ses obligations contractuelles.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbcaa9d5adc26061f197

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

responsabilité délictuelle à leur égard. *** 2/ Sur le manquement contractuel de la société A+P ARCHITECTES ASSOCIES L’architecte est tenu d’une obligation de moyen dans l’exécution de sa mission

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TJ

Chambre 04

65b2b26ffd6229a4e58a2309

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société G.L.E. conclut au rejet de ces demandes, rappelant, en premier lieu le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle et l'inapplicabilité à la réparation d'un dommage

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TJ

2ème Chambre civile

677d80a5b032d83cfd3e7bd4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le demandeur entend engager la responsabilité extra contractuelle (1°) et contractuelle (2°) de la société Diesel. 1° Sur la responsabilité extra contractuelle Si l’article 1240 est inapplicable, inter

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TJ

4ème Chambre

695c2fde75782d5f06e60444

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La société AXA expose que la société MGP était assurée auprès d’elle au titre d’une police de responsabilité civile décennale à effet du 1er janvier 2016 et résiliée le 1er janvier 2019.

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TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52c1329eb3db7c203cb

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

En cet état, le moyen sera rejeté.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95979cdc6046d47cf486c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

INVEST d’une part, et au soutien de son moyen fondé sur la responsabilité de plein droit de la banque du fait de son intermédiaire d’autre part.

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TJ

1ère Chambre CIVILE

68e40b5d681ed727f2a45bd9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ce préjudice étant causé par l’inexécution contractuelle de Mme [G], les conditions d’engagement de sa responsabilité contractuelle sont réunies en l’espèce.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6633da3ac0d3e3fe99d1783d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Il s'infère toutefois de cet objectif contractuel que la société Groupama Gan Vie est tenue d'une obligation de moyens en vue de l'atteindre.

Source officielle