Sur la demande de dommages-intérêts des sociétés TENERGIE, TENERGIE PHOENIX 3 et TENERGIE PHOENIX 4 pour violation du secret des affaires et l'utilisation de documents protégés par le secret des affaires

FUMITEC poursuit en rappelant que les procès-verbaux litigieux ne comportent aucun secret des affaires, relevant que NALVOM ne le soutient d'ailleurs pas.

JUGER que copie de Y ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris le 19 septembre 2024 et de la requête du 19 septembre 2024 n'a pas été régulièrement notifiée à ANAVIE, en violation

Une version intégrale et confidentielle de chacun des documents qui relèvent, de leur point de vue de la protection du secret des affaires ou de tout autre secret protégé par la loi ; * Une version non

RG n° : 2025R00024 Page 8 sur 15 L'adresse professionnelle de M.

bancaire et les données protégées par le secret professionnel ; FIXER un calendrier pour : * la remise au seul Président par la société RCI Banque et la société DIAC SA du tri des pièces, * accompagné

professionnel et au secret des affaires puisque les demanderesses sollicitent, notamment « le dossier GED intégral (gestion électronique dématérialisée avec l'intégralité des documents contractuels et

E&V a entre 50 et 60 agents commerciaux en France dont une partie importante sur [Localité 1], lesquels sont accompagnés par des animateurs de secteurs qui concluent avec E&V des contrats de prestations

* Notamment, au regard du secret des affaires, supprimer les documents recherchés incluant les mots-clefs suivants : * « stratégie » (méthode de recherche et méthodes professionnelles), * « candidat

professionnel ou au secret des affaires * Rappeler par application de l'article R.153-8 du code de commerce, que la décision à intervenir statuant sur la demande de communication ou de production de

et la confidentialité des données internes (infrastructure IT, accès restreint, audits de sécurité, formations, gestion des incidents); * Apprécier la régularité et l'efficacité des mesures déployées

des affaires ou professionnel

confidentialité attachée aux correspondances entre avocats et une atteinte au secret professionnel ; * ECARTER DES DEBATS les Pièces adverses n° 12 et 13, A titre principal : * PRENDRE ACTE que M.

La Société RG [B] était spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de solutions techniques appliquées aux problématiques du béton, à destination de clients dans les secteurs du génie civil

FUMITEC découvre alors, sur la boite mail professionnelle de monsieur [F], que ce dernier a envoyé à un client récurrent, la société TRIANGLE, un devis à en-tête NALVOM.

Le territoire d'exploitation concédé était le secteur dit de "[Localité 4].

de mandataire d'intermédiaire d'assurance non salarié ; Défaut de compétence professionnelle de Monsieur [V] [U], qui totalement dépassé, était dans l'impossibilité, faute de compétences, d'exercer son

Selon la SAS CONSTRUCTIVA et Monsieur, [I], [B], cette mesure, bien trop générale, permet de porter atteinte tant à la vie privée de Monsieur, [I], [B] qu'au secret des affaires.