Faute d'avoir réussi à effectuer le virement depuis l'application mobile LCL, elle sollicite un conseiller bancaire directement dans l'agence LCL du Creusot.

pour vice du consentement.

du consentement.

[D] [M] vise les articles 1103 et 1224 à 1230 du Code civil.

COFICA [U] vise les articles 1103 et 1224 à 1230 du Code civil.

COFICA [M] vise les articles 1103 et 1224 à 1230 du Code civil.

représenté par Me Sabah DEBBAH Comparant Me Alain-François SOUCHON 1 Rue des Mazières 91000 EVRY-COURCOURONNES non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue en chambre du conseil du

CONCEPT fait apparaître deux virements au profit de Monsieur [W] [N] de 3 307,21 € chacun, soit 6 614,42 €, les 22 juin et 7 juillet 2022.

Dans ce contexte, la requérante s'est vue contrainte d'engager la présente instance.

Les ordonnances afférentes aux créances contestées ont été rendues par le juge-commissaire le 14 octobre 2025.

RS [I] ; A titre principal, CONSTATER que le consentement de la S.A.S. RS FRANCHISE n'a pas été vicié ; Par conséquent, REJETER la demande présentée par la S.A.S.

(dégât des eaux) lors de sa prise de possession ; Juger qu'en ne faisant pas état de ce vice, les sociétés FALM ([V]) et FONCIA, et Madame [K] [C], ont vicié son consentement ; Juger que son magasin

La SAS ELECTRA ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

du prestataire ; « Dire et juger que le consentement de LA POLYCLINIQUE DE PICARDIE a été vicié ; « Rejeter l'ensemble des demandes de la société [D] ; « débouter la Société [D] de sa demande en paiement

Aucune partie ne soulève à l'encontre de l'autre d'exception de procédure ou de fin de non-recevoir ; aucune exception de procédure ou fin de non-recevoir n'apparait comme devant ou pouvant être relevée

Elle en conclut qu'il ne saurait invoquer le moindre dol ayant vicié son consentement.

Sur l'allégation de dol Monsieur [C] [J] et Madame [S] [M] soutiennent que leur consentement à la cession des parts sociales de la société LE CONTAINER SARL, intervenue le 10 janvier 2022, a été viciée

s'il existe un vice caché antérieur à la mise en circulation du véhicule.