au titre principal de créances de TVA et d'impôts sur les sociétés, * les tentatives d'exécution ont abouti à : * 1 mise en demeure de payer en date du 31 octobre 2024, demeuré sans réponse, * 5 saisies

A défaut de paiement, deux procès-verbaux de saisies-attributions ont été signifiées les 21 mai et 14 août 2024 auprès de la banque CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE mais les soldes ne permettaient pas de désintéresser

en principal avec intérêts Cette décision a été signifiée le 30/10/2025 ; Un procès-verbal de saisie-attribution a été délivré à la banque OKALI, sans succès, le compte étant à zéro, et FICOBA n'a révélé

La créance invoquée, qui s'élève à 23313,28 € dont 1748,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un procès-verbal de saisie attribution en date du 25/11/2024 et

La créance invoquée, qui s'élève à 94587,74 € dont 32306,74 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un procès-verbal de saisie attribution en date du 14/01/2025.

La créance invoquée, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un procès-verbal de saisie attribution en date du 28/01/2025.

La créance invoquée, qui s'élève à 108221,00 € dont 27588,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un procès-verbal de saisie attribution en date du 24/01/2024

La créance invoquée, qui s'élève à 24341,75 € dont 5057,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un procès-verbal de saisie attribution en date du 14/01/2025.

La créance invoquée, qui s'élève à 25503,32 € dont 25416,32 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un procès-verbal de saisie attribution en date du 27/08/2024,

Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte des procès-verbaux

prescrites à l'article 658 du CPC ; le certificat de non opposition du 3 octobre 2025 ; les procès-verbaux de saisie attribution du 21 octobre 2025 ; le procès-verbal de commandement aux fins de saisie

procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiement résulte de : * Rétention de précompte, * Procès-verbal

civile, Condamner la société [E] [U] en tous les dépens, en ce compris les frais de Commissaire de Justice tenant à la signification (i) du commandement de payer du 29 octobre 2024, (ii) du procès-verbal

de saisie conservatoire de créances et de dénonciation au débiteur saisi.

Par exploit d'huissier en date du 31 juillet 2024, le procès-verbal de saisie-attribution a été dénoncé à la société MIROITERIE SCHULTZ.

En date du 7 juillet 2025, un procès-verbal de saisie conservatoire de créances est signifié au Crédit Lyonnais, et il est saisi à titre conservatoire une somme de 149 598,47 €, et un second procès-verbal

Un procès-verbal de saisie attribution remis à personne était réalisé le 30 janvier 2023 auprès de la Banque Postale. Monsieur [B] [S] formait opposition à l'injonction de payer le 9 février 2024.

A défaut de paiement, deux procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés le 2 septembre 2025 auprès des banques CREDIT MUTUEL et CIC NORD OUEST mais ces saisies se sont avérées infructueuses,