AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df5ca4cdc6046d474e6f09
14 avril 2026
14 avril 2026
En septembre 2024 le véhicule tombe en panne. Après expertise, la SA ICARE refuse de participer financièrement à la remise en état du véhicule.
Source officiellePage 1 sur 2
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
22 mai 2026
Le véhicule est assuré auprès de GREENVAL, représentée par son mandataire DEKRA.
Source officielle