La société KND argue qu'elle ne peut plus restituer la machine Lv soudeuse 2 têtes lx L fine x L variable au motif qu'elle aurait été hors d'usage et non réparable, et qu'elle aurait été laissée dans les

Sur le montant de l'indemnité – usage de deux années de commissions : La jurisprudence constante fixe l'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial à l'équivalent de deux années de commissions

Par courriel du 7 mars 2026, la SELARL FIDES a indiqué être confrontée à une carence totale du dirigeant de la société M2S et a invité la société [X] [V] à récupérer le local.

Le prix de cette prestation a été fixé, après un avenant du 15 septembre 2022, à 609.481,86 EUR.

* un crédit [K] n°51304892 en date du 12 mai 2021 (sic) d'un montant de 25.000,00€ remboursable au taux fixe de « Euribor 12 mois+2% » en 60 mensualités.

A l'audience collégiale du 27 janvier 2026, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée initialement au 17 février 2026 pour audition des parties, puis du fait d'absences

jugement du 12 juin 2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SGIS, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 818 149 551 ; son siège social était fixé

l'état contradictoirement ; que les sociétés CAPOCCI et SCR étaient ainsi présentes alors qu'un nouveau constat de commissaire de justice était réalisé ; que selon elle ce second constat met en évidence

Une réunion contradictoire d'achèvement des travaux s'est tenue le 28 janvier 2024 et un constat d'achèvement des travaux a été signé le 26 février 2024 avec réserves.

La SELARL [F] KEATING a été désignée en tant que liquidateur judiciaire ; La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 15 septembre 2022 ; Le liquidateur a établi son rapport, conformément

liquidation judiciaire de FRIENDS-OF ; * Constater que l'insuffisance d'actif de FRIENDS-OF s'élève à la somme de 297 027,38 € ; * Constater que MM.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 28 octobre 2025. La société LES CAMIONS VERTS SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

Fixe la date de cessation des paiements au 20/03/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

* FIXER la provision ; * RESERVER LES DEPENS ; * REJETER toutes demandes adverses qui viendraient à être présentées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.

La date provisoire de cessation des paiements a été fixée au 28 avril 2021.

à leur destination et faisant craindre pour la pérennité du réseau autant que pour la sécurité des usagers ».

GRAINDORGE * Juges : Messieurs MAUGER et ANFRY * Greffier : Me Constance HADJADJ La présente ordonnance est rendue en premier ressort et de manière contradictoire, et mise à disposition au greffe le

sur le châssis du véhicule en litige … rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné. ».