SUR CE Sur la faute détachable des fonctions du gérant L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

Patrice JAY Mme Aurélie ROUSSEAUX Mme Corinne CLESSE Date de prononcé (2): 27 mai 2026 Président signataire : M.

dans le cadre de l'intervention de l'informaticien, des mots clés COMUNIC, ETT, VAL THORENS, [M], sans que ces derniers figurent dans la liste des mots clés mentionnés dans l'ordonnance du 29/10/2024

et usage de faux, déclaré ALTRAN coupable de faux et usage de faux et l'a condamnée à une amende de 100 000 €.

EXKAL FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, * Condamner la société EXKAL FRANCE à payer à la société EMBRUDIS les sommes de : * 0.000€ au titre du préjudice de jouissance dû à l'usage

Ainsi, [U] échoue à justifier, au visa de l'article 1240 du code civil, la commission d'une faute par [E].

convenu et de garantir le preneur contre les défauts de la chose qui en empêchent l'usage.

ADD VALUE ASSURANCES (SAS) [Adresse 2] Défenderesse non représentée DIAGNOSTEAM (SAS) [Adresse 3] Défenderesse ayant pour Avocat Maître Manuel FURET et Maître François SUAREZ-CASTILLO de la SELARL CLF

Par dernières conclusions en défense déposées à l'audience de mise en état du 7 octobre 2025, [R] demande à ce tribunal de : Vu les articles R.511-3 et R.512-1 du code des assurances, Vu l'usage n°3

de personnel sur la continuité de l'exploitation, les résultats financiers et les perspectives commerciales * D- Sur les indicateurs de performance des consultants : * Rechercher si les indicateurs-clés

– SOCIETE D'ENTRETIEN ET REPARATION AERONAUTIQUE MACONNAISE, a : * Constaté la résiliation du bail commercial passé entre la SCI ZÉPHYR AVIATION et la SARL S E R A M, * Autorisé la restitution des clés

véhicule ; Ordonner la restitution du véhicule litigieux par la société JELINE à la société MCC à compter de la restitution du prix ; Dire que la restitution sera réputée accomplie par la remise des clefs

Elle sollicite en conséquence sa mise hors de cause et, à titre subsidiaire, qu'il soit reçu ses protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise.

DIRE qu'à défaut de remise des clés dans ce délai. Maître [I] [P] devra payer à la SCI [Localité 1] une astreinte de 500 € par jour de retard jusqu'à la remise des clés.

La défenderesse conclut que compte tenu des fautes et manquements de la société AXECIBLES, toutes condamnations éventuelles seront mises à la charge de cette dernière.

ou copie conservés par ses soins, quel que soit le lieu où de tels documents ou copies ont été obtenus ; * INTERDIRE à FAO CONSULTING et toute personne liée à FAO CONSULTING de faire un quelconque usage

BOISSONS, restaurant rapide, dépôt de pain sur commande, tabac, épicerie régionale dans l'immeuble exploité à [Adresse 5], [Adresse 6] ; * à titre accessoire de la location gérance, dans une maison à usage

Tel est le cas en l'espèce, car la restitution des 2 biens susmentionnés est objectivement impossible, sans qu'aucune faute ne puisse lui être imputée.