sous toutes ses formes, location de véhicule pour le transport routier, achat et vente de tous véhicules neufs et d'occasion à [Localité 2].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 13 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00298 URSSAF ILE DE FRANCE contre [P] [S] TRANSPORTS N° RG: 2026P00309 DEMANDEUR URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse

FAITS ET PROCEDURE : Selon bon de commande en date du 14 février 2023, la SARL ID TRANSPORTS a acquis auprès de la SAS [I] un tracteur routier d'occasion de marque DAF XF 530 FT SUPER SPACE CAB 4X2, immatriculé

L'article L5422-18 du code des transports précise notamment que : « L'action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an.

de fonds mais aussi du transport de personnalités lors d'événements.

des risques sur l'acheteur dès la remise au transporteur.

Démolition industrielle, Curage industriel, déménagement industriel, maintenance industrielle, démantèlement industriel, transfert industriel.

routiers de fret interurbains et la SAS [Localité 13], le commerce de véhicules destinés au transport routier.

Ce devoir s'exerce dans la mesure où le commissionnaire de transport dispose en temps utile des éléments nécessaires à l'organisation du transport. ».

*1DE/06/47/90/59* Copies : -SAS à associé unique ECO EXPRESS TRANSPORT -SELARL ATHENA en la personne de Me [E] [X] -Parquet R.G. : 2025065407 P.C. : P202302826 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

retour des véhicules occasionnés lorsque Homair a refusé expressément de remettre les véhicules au transporteur mandaté, 8 973,80 € TTC (= 815,80x11), soit 7 478,17 € HT (correspondant à 11 mois de loyers

La SAS JEAN & LAYNET est spécialisée dans la réparation mécanique, carrosserie et vente de véhicules neuf et occasion.

Les matériels sont acquis au prix de 89 300 € HT dont 59 800 € HT au titre du tracteur (vendu d'occasion) et 29 500 € HT au titre de l'épareuse (vendue neuve).

* Les TRANSPORTS FABRICE MOISY, pour le dernier tronçon, réalisent un transbordement d'une machine pondéreuse, non conditionnée, sans emballage spécial.

réparation de pare-brise et pneumatiques mécanique carrosserie tôlerie peinture de tous véhicules achat vente et pose de pièces détachées automobiles achat vente et location de véhicules neufs et d'occasion

valeur du bien transporté.

et le gardiennage de véhicules, entretien, réparation de tous véhicules, transformation, location, achat, vente véhicules neufs et d'occasion, achat, vente de pièces détachées auto neuves ou non, de tous

Le devis prévoyait aussi le transport aller/retour des 2 machines. Le 13 mars 2023 N2C a informé TDE que le retrofit était réalisé.