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20 résultats pour « transfert ou création d'offices »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-3

6a181e3bcdc6046d4739709e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 17 juillet 2024, Madame [X] [Q] a procédé à la création d'une société dénommée CENTRE MATERIEL.

Source officielle
TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ces transferts se sont ensuite intensifiés après leur démission et à l'annonce de la création de leur société concurrente.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

société AQUILA STRATEGIE, le transfert ayant été effectué dès le mois de janvier 2024 comme en atteste la pièce n°5 des demandeurs.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a044696cdc6046d47925d40

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

* Président : GROUPE GTH représentée par son Président Monsieur [C] [U] Attendu que seuls les contrats pour lesquels le cocontractant a été convoqué à l'audience pourront se voir imposer le transfert

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Considérant que la baisse du CA enregistré par ETT après la création de la société GP CONCEPTS correspond à des pratiques de concurrence déloyale, c'est en l'état que COM UNIC s'est adressée à la justice

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6e875cdc6046d47376e79

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En vertu d'un acte de transfert du 23 mai 2023, le contrat de location a été transféré de la SARL CAPL CONSEILS à la SAS ORYGIN DO.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b388bccdc6046d477d195e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

A la consultation du registre du commerce et des sociétés de Bar-le-Duc, il apparaît que les formalités de rapport des mentions d'office de cessation d'activité et de radiation ont été régularisées.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca476cdc6046d474565c3

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 13 septembre 2021, la SAS FUTUR DIGITAL répond par la même voie qu'elle a acheté un autre nom de domaine dans l'attente du transfert du nom de domaine historique.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d30e12cdc6046d47414051

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

des actifs de la société EMMA CONSTRUCTION et notamment : | * L'interdiction temporaire du transfert des actifs de la société MAVI RENOV vers l'associé unique ou tout autre tiers jusqu'au règlement de

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf5ca1cdc6046d4780f69b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 499 195 071 - 2021 B 6189 et exerce une activité de réalisation des transferts d'argent de personne à personne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3bb93cdc6046d47815ea1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Attendu que Maître [E] [R] indique qu' en s'abstenant de tenir toute comptabilité depuis la création de la société BP BATIMENT, Messieurs [O] [D] et [Y] [J] ont contribué à l'insuffisance d'actif qui n'a

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Monsieur [Q] dit que la création d'un site internet ne relève pas de l'activité principale d'un artisan couvreur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c03ebecdc6046d4792d04d

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

cours de constitution STRUCTURE D'ACCUEIL DDB NOUVELLE MANDATAIRES SOCIAUX Messieurs [R] [D] et [Y] [B] CAPITAL SOCIAL 1.000 € COMPTE [Localité 4] 300.000 € CONTRATS DE TRAVAIL POURSUIVIS 9 sur 10 CREATION

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f29f95cdc6046d4706c442

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Cette société a pour activité le dépannage de matériels de chauffage (régulations, chaudières), la mise en route et dépannage de brûleurs fuel et gaz, la création et la modification d'installation gaz

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a046f25cdc6046d479640e3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

et transport routier de marchandises.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b2bbcdc6046d4738546b

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le 10 juin 2024, Com Pack transmet par courriel à Iveco son offre financière. Le 13 juin 2024, Com Pack et Marquetis présentent lors offres oralement à Iveco.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8f8bcdc6046d47ec5316

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de ses auteurs ; * Cette fictivité est établie par un faisceau d'indices : * PE a été créée par PPR avec pour seul objectif l'émission de l'emprunt obligataire qui a permis de transférer la quasi-totalité

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TCOM

chambre 1-7

69cff3afcdc6046d4700be59

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Alors qu'il était convenu que les sommes réglées par le ministère soient transférées immédiatement et en totalité à COM NETWORK afin qu'elle puisse rembourser EULER HERMES de l'indemnité versée à titre

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* le cas échéant toutes les autorisations administratives ou légales, agréments, permis et qualifications; * les certifications obtenues par la société BIG SO, étant précisé que la possibilité de transfert

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d'échange mentionnés aux articles L. 224-69_et L. 224-70 ; 7° Les contrats rédigés par un officier

Source officielle